Partie 1 - Introduction au droit du travail Application aux faits En l'espèce, le bulletin de salaire du salarié ne mentionne pas l'intégralité des heures effectuées. Les déclarations sociales relatives aux heures non mentionnées sur le bulletin de paie n'ont vraisemblablement pas été réalisées. La situation dure depuis plusieurs années, il est donc fort probable que ces actions soient intentionnelles de la part de l'employeur (il ne peut s'agir d'un simple oubli). Par conséquent, l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est caractérisée. En l'absence de circonstances aggravantes, l'employeur encourt une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Par ailleurs, un redressement des cotisations sociales est susceptible d'intervenir. Enfin, si l'employeur rompt le contrat de travail qui le lie au salarié lésé, celui-ci pourra obtenir une indemnité égale à six mois de salaire. 52