Thème 15 - Gestion de la valeur de l'action Exercice 125 Rachats d'actions À l'aide de vos connaissances, définir le cadre législatif des rachats d'actions en France et indiquer les motivations des rachats d'achats d'actions pour les actionnaires et les dirigeants et leurs limites. Corrigé Définition et cadre législatif des rachats d'actions Le rachat d'actions signe la volonté des entreprises de racheter leurs propres actions dans le but de ne pas laisser une quantité trop importante d'actions sur le marché. Il s'agit d'une décision prise par les actionnaires de l'entreprise à l'occasion d'une assemblée générale. L'acte de racheter ses propres actions fait partie des opérations financières courantes et rencontrées fréquemment dans la vie quotidienne des marchés financiers. Il consiste, pour une société cotée en Bourse, à racheter une partie de ses titres en circulation sur une place financière donnée. C'est donc une intervention d'une entreprise sur son propre capital, qui n'est pas sans conséquence sur le flottant. Il permet à une entreprise d'augmenter son autocontrôle mais donne également des indications aux marchés sur sa stratégie industrielle et financière. Deux techniques principales s'offrent à l'émetteur français : - le rachat sur le marché (pour les sociétés cotées uniquement), dans la limite de 10 % du capital, et dans le cadre d'un programme de rachat d'action approuvé par l'assemblée des actionnaires ; la société doit avoir préalablement publié une note d'information visée par l'Autorité des Marchés Financiers ; - l'offre de rachat ouverte à tous les actionnaires. Si la société est cotée, on parle d'offre publique de rachat (OPRA) par la société de ses propres actions. Principales motivations Les motivations sont nombreuses : - améliorer le coût moyen pondéré du capital (coût du capital) ; - améliorer la valeur de l'action (mobilisation de la théorie de l'agence) ; - améliorer le bénéfice par action, donc le dividende unitaire ; les investisseurs se précipiteront sur le titre qui propose un dividende unitaire en amélioration, faisant ainsi augmenter le cours de l'action (théorie du signal) ; - améliorer la rentabilité financière (baisse des capitaux propres à résultat équivalent) ; - offrir une liquidité aux actionnaires ; - annuler les effets dilutifs du capital et/ou couvrir les plans de stock-options ; 227