En poche - Consolidation des comptes et fusions - 2e - 10

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péRimètRe
de consolidation
Outre la société consolidante, les entités « contrôlées » et sous influence notable
font partie du périmètre de consolidation sauf exclusions (cf. Fiche 2).
FILIALES SOUS CONTRÔLE EXCLUSIF
Selon le règlement ANC n° 2020-01, le contrôle exclusif est défini comme étant
« le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d'une entité afin
de tirer avantage de ses activités ».
Le contrôle exclusif « de droit » résulte de la détention directe ou indirecte de
la majorité des droits de vote de l'entité.
Le contrôle exclusif de fait résulte de la désignation de la majorité des
membres de l'organe de direction pendant 2 exercices consécutifs. Il est présumé
dès lors qu'il y a contrôle, pendant 2 exercices consécutifs, de 40 % des
droits de vote sans autre actionnaire ayant un % de contrôle supérieur.
Le contrôle exclusif contractuel est constitué par le droit d'exercer une influence
dominante en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires.
Selon IFRS 10, le contrôle (exclusif) repose sur trois critères cumulatifs : le pouvoir
sur l'entité, l'exposition ou le droit à des rendements variables et la capacité
d'influer sur le montant des rendements.
CO-ENTREPRISES SOUS CONTRÔLE CONJOINT
Selon le règlement ANC n° 2020-01, le contrôle conjoint est défini comme étant
le partage du contrôle d'une entité exploitée en commun par un nombre limité
d'associés de telle manière que les politiques financière et opérationnelle
résultent de leur accord. Cela suppose l'absence de contrôle exclusif par un
seul des associés lui permettant d'imposer ses décisions aux autres et l'existence
d'un accord contractuel fixant les décisions essentielles à la réalisation
des objectifs de l'entité et nécessitant le consentement de tous les associés.
Selon IFRS 11, la définition du contrôle conjoint est le partage contractuel du
contrôle sur une entité nécessitant le consentement unanime des co-entrepreneurs
en matière de décisions relatives aux activités pertinentes.
PARTICIPATIONS SOUS INFLUENCE NOTABLE
Selon le règlement ANC n° 2020-01, l'influence notable est définie comme
étant le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle sans
pour autant en exercer le contrôle. Il y a présomption d'influence notable dès
lors qu'une entreprise détient directement ou indirectement au moins 20 % des
droits de vote de l'entité.
La définition de l'influence notable d'IAS 28 est convergente.
CAS DES ENTITÉS AD HOC
Le règlement ANC n° 2020-01 traite du cas particulier des entités ad hoc en
définissant la notion de contrôle en substance sur une entité, en l'absence de
lien en capital, à partir de l'atteinte de deux des trois critères suivants : pouvoirs
de décision sur l'entité (critère prépondérant), capacité de l'entreprise de bénéficier
de la majorité des avantages économiques de l'entité et exposition à la
majorité des risques de l'entité (cf. IFRS 2 sur la notion d'entités structurées).
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