En poche - Consolidation des comptes et fusions - 2e - 41

26 RappoRt d'échange
La détermination du rapport d'échange (parité) est un des éléments fondamentaux
de la fusion. Les actionnaires des sociétés concernées doivent se prononcer
sur le rapport d'échange dont le commissaire à la fusion doit vérifier
notamment le caractère équitable dans les sociétés anonymes.
RÉMUNÉRATION DES APPORTS
Dans le cadre des opérations de fusions, le rapport d'échange (parité) permet
de déterminer le nombre de titres de l'absorbante à remettre aux actionnaires
de l'absorbée en fonction du nombre de titres qu'ils détiennent dans le capital
de cette dernière. Autrement dit, le rapport d'échange peut alors être calculé en
divisant la valeur mathématique des actions de l'absorbée par celle des actions
de l'absorbante. Pour ce faire, il convient de procéder à l'évaluation globale des
entreprises participantes par l'utilisation de diverses méthodes pour en déduire
la valeur unitaire de l'une et de l'autre des actions.
COMBINAISON DE MÉTHODES D'ÉVALUATION
À la différence des valeurs d'apport définies par le PCG (titre VII) comme
étant, selon le cas, les valeurs réelles ou les valeurs comptables, les valeurs
d'échange résultent de l'application de méthodes d'évaluation multicritères,
de manière homogène, aux sociétés concernées par la fusion. À cet égard, il
convient de privilégier l'emploi d'une combinaison de méthodes d'évaluation
(cf. Fiche 27) afin de déterminer la valeur moyenne de l'entreprise par une pondération
adaptée en fonction de sa taille (PME, grandes entreprises) et de la
nature de son activité (industrielle, commerciale, etc.).
En tout état de cause, la valeur moyenne obtenue doit être en cohérence avec
l'analyse préalable, les perspectives, les performances et les particularités de
l'entreprise.
En matière de pondération, la parité d'échange pourra être calculée, par
exemple, sur la base de la simple moyenne arithmétique s'il est décidé de leur
affecter le même poids, ou d'une moyenne pondérée des différentes valeurs si
des coefficients de pondération différents sont appliqués. Il va de soi que les
différentes méthodes d'évaluation utilisées devront être appliquées, de manière
homogène, entre les sociétés participant à la fusion.
PROBLÉMATIQUE DES ROMPUS
En pratique, le rapport d'échange peut être à l'origine de rompus correspondant
à une fraction de droits ne pouvant pas faire l'objet d'un échange en actions
compte tenu de la parité retenue. Dans ce cas, il sera possible soit de renoncer
à l'exercice de ce droit par l'actionnaire, soit de céder ou de faire racheter par
la société absorbante les actions non échangées représentatives des « rompus
». Outre des opérations préalables à la fusion du type division de la valeur
nominale de l'action de l'absorbante, une autre possibilité consiste à rémunérer
l'actionnaire de l'absorbée sous forme d'actions de l'absorbante complétées par
une soulte à hauteur des rompus, et ceci dans la limite de 10 % de la valeur
nominale des actions émises.
Rapport d'échange
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