En poche - Consolidation des comptes et fusions - 2e - 46

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aspects juRidiques
des fusions
Le C. com. (art. L. 236-1 à 24 et art. R. 236-1 à 12) prévoit des dispositions
générales sur les fusions et des dispositions particulières pour les SA et SARL.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. L. 236-1 À 236-9)
Une ou plusieurs sociétés peuvent fusionner et transmettre leur patrimoine
à une société existante ou nouvelle. Une société peut, par voie de scission,
transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. Les
actionnaires des sociétés absorbées ou scindées sont rémunérés sous forme
d'actions de la bénéficiaire avec possibilité de percevoir une soulte en numéraire
dans la limite de 10 % de la valeur nominale des actions attribuées.
Réalisables entre sociétés de forme juridique différente, ces opérations relèvent
de la décision des assemblées ayant pouvoir pour procéder aux modifications
des statuts. Les opérations de fusion et scission emportent dissolution sans
liquidation des sociétés absorbées ou scindées avec transmission universelle
du patrimoine aux sociétés bénéficiaires à la date définitive de réalisation.
Hors création de sociétés, la date d'effet de l'opération correspond à celle de la
dernière AG sauf à prévoir une date d'effet rétroactif ou différé dans les limites
respectivement de la date de la dernière clôture de l'absorbée ou de la date
de clôture de l'exercice en cours de l'absorbante. Les sociétés participantes
établissent un projet de fusion ou scission à déposer au greffe du tribunal de
commerce avec publicité légale un mois au moins avant la première AG.
PROJET DE FUSION
Le projet de fusion retraçant les modalités envisagées de l'opération doit être
mis à la disposition des actionnaires un mois au moins avant l'AG avec les
rapports des commissaires à la fusion, le rapport du conseil d'administration
(SA) et les comptes annuels accompagnés des rapports de gestion des trois
derniers exercices. Un état comptable intermédiaire de moins de trois mois doit
être établi si les derniers comptes annuels ont une ancienneté supérieure à six
mois par rapport à la date du projet de fusion.
COMMISSAIRES À LA FUSION
Dans les SA en particulier, un ou plusieurs commissaires à la fusion sont désignés
en vue de vérifier la pertinence des valeurs relatives attribuées aux actions
des sociétés participantes et l'équité du rapport d'échange et, le cas échéant,
d'apprécier la valeur des éventuels apports en nature ou d'avantages particuliers.
Le commissaire aux apports vérifie que le montant de l'actif net apporté par
l'absorbée est au moins égal à celui de l'augmentation de capital de l'absorbante.
PUBLICITÉ DE LA FUSION
À l'issue de la décision des actionnaires en AGE, il y a lieu de procéder à la
publicité de la fusion par une inscription modificative au Registre du commerce
et des sociétés et par le dépôt auprès du tribunal de commerce d'une déclaration
de conformité de chacune des sociétés participantes.
RÉGIMES DES FUSIONS SIMPLIFIÉES ET AUTRES
Il existe un régime de fusion simplifiée à 100 % (art. L. 236-11), un régime des
fusions des filiales à au moins 90 % (art. L. 236-11-1) et aussi un régime spécifique
des fusions entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une même entité
(art. L. 236-3, al. 3).
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