Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 108

I. Convention avec l'opérateur : forme
et signataires
Si les conditions sus-évoquées sont réunies, l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 permet
au juge d'autoriser l'administrateur provisoire à conclure, au nom et pour le compte du syndicat
des copropriétaires, une convention pour une durée déterminée avec un ou plusieurs opérateurs
compétents en vue notamment de leur confier certaines missions concourant au redressement de
la copropriété dont notamment la maîtrise d'ouvrage d'un programme de travaux défini par l'administrateur
et la mise au point du plan de financement.
Cette décision portant autorisation de conclure une telle convention doit être notifiée aux parties
intéressées ainsi qu'au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, au président de
l'EPCI compétente en matière d'habitat et au représentant de l'État dans le département3
.
Les opérateurs pouvant être signataires de la convention sont notamment les établissements publics
d'aménagement4
, les établissements publics locaux de rénovation urbaine5
II. Contenu de la convention
Le contenu minimum de cette convention a été arrêté par l'article 62-31 du décret du 17 mars
1967, il s'agit de :
- la liste des études juridiques, financières et techniques nécessaire pour définir le contenu des
travaux et effectuer les choix techniques en résultant ;
- le calendrier prévisionnel des études, du choix des prestataires et des travaux ;
- la nature des travaux envisagés et l'enveloppe financière prévisionnelle associée ;
- en cas de division, les plans sommaires avant et après scission ;
- les modalités d'organisation de la maîtrise d'ouvrage :
* les modalités de choix et de réalisation des travaux ainsi que les modalités d'information du
conseil syndical et des copropriétaires sur ces décisions,
* les missions pour lesquelles l'opérateur est mandaté, notamment en ce qui concerne la préparation,
la consultation et le choix des maîtres d'œuvre, des entrepreneurs et fournisseurs ainsi
que la conclusion et la gestion des contrats en résultant,
* les modalités de compte rendu à l'administrateur provisoire et au conseil syndical,
* les modalités d'information des résidents notamment sur les aides financières mobilisables en
lien avec les dispositifs publics d'accompagnement.
Précisons que l'opérateur ne peut exercer directement une mission de maîtrise d'œuvre ou réaliser
directement des travaux ;
d'HLM ou d'habitat6 ou encore les sociétés d'économie mixte pour le logement7
, les offices publics
.
3 L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-11-II, al. 2.
4 C. urb., art. L. 321-14.
5 C. urb., art. L. 326-1.
6 CCH, art. L. 411-2.
7 CCH, art. L. 481-2.
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