Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 109

L'ADMINISTRATION PROVISOIRE RENFORCÉE
- les modalités financières de l'opération. La convention mentionne a minima :
* le plan de financement prévisionnel global de l'opération tenant compte des aides publiques
contractualisées ou confirmées et faisant apparaître le reste à charge pour le syndicat des copropriétaires,
*
la rémunération de l'opérateur à la charge du syndicat des copropriétaires (fixée selon les
règles définies par l'article 62-32 du décret du 17 mars 1967) ainsi que l'échéancier de versement
de cette rémunération et la quote-part de rémunération due par chaque copropriétaire,
* l'organisation de la gestion comptable et administrative des opérations de travaux,
* les modalités de préparation des dossiers de demande de subvention et leur mobilisation,
* le cas échéant, les modalités de préfinancement de l'opération par l'opérateur dans l'attente du
versement des subventions publiques et des versements du syndicat,
* en cas de division, la répartition de la rémunération de l'opérateur entre les syndicats de copropriétaires
créés par la division conformément au I de l'article 29-12 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- les modalités de la gestion des contentieux avec l'ensemble des prestataires et les modalités de
souscription et de gestion des contrats d'assurance ;
- les modalités d'indemnisation de l'opérateur qui a engagé des fonds en cas de résiliation anticipée
prononcée par le juge8
;
- les modalités de passation des avenants rendus nécessaires pour la réalisation de travaux supplémentaires
autorisés par le juge ou décidés par l'assemblée générale9
ou pour la bonne exécution
de la convention dès lors que ceux-ci ne bouleversent pas l'économie générale de la convention et
respectent les objectifs de la convention.
Une fois cette convention établie, ses signataires pourront saisir conjointement, par requête, le
président du tribunal judiciaire pour l'homologuer. La décision portant homologation sera notifiée
aux parties et communiquée par l'administrateur provisoire aux personnes que le président aura
désignées dans son ordonnance10
jusqu'à son terme. Ainsi, le juge ne peut y mettre fin de façon anticipée11
indépendante de la fin de mission de l'administrateur provisoire12
.
Elle comprendra obligatoirement des modalités d'indemnisation de l'opérateur qui a engagé des
fonds pour la réalisation de travaux en cas de résiliation anticipée et, en cas de division du syndicat,
elle précisera la répartition de la rémunération de l'opérateur entre les nouveaux syndicats13
.
. Une fois cette convention homologuée, celle-ci sera exécutée
et son exécution demeure
8 L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-12, II.
9 L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-12.
10 D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 62-33.
11 L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-12, II.
12 L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-11, III, al. 3.
13 L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-12, I.
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