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II. Contenu du plan de sauvegarde
Le plan établi doit déterminer, pour une période de 5 années, les mesures nécessaires pour :
- redresser la situation financière de la copropriété ;
- permettre l'information des occupants de l'immeuble afin de restaurer les relations sociales ;
- clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration du groupe d'immeubles bâtis ou
de l'ensemble immobilier ;
- clarifier et adapter le statut des biens et équipements à usage public ;
- réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservations de l'immeuble ou tendant à la
réduction des charges de fonctionnement ;
- organiser la mise en place de mesures d'accompagnement.
Ce plan de sauvegarde est établi sur la base des engagements souscrits par des collectivités publiques,
des organismes publics ou des personnes privées concernées4
.
Pour permettre sa pleine efficacité, il est nécessaire que le plan de sauvegarde soit compatible
avec la mission de l'administrateur car il peut, par exemple, être amené à signer toute convention
financière en vue de l'attribution de subventions publiques au syndicat des copropriétaires5
.
Le juge peut par ailleurs, si la demande lui est formulée par l'administrateur provisoire ou des copropriétaires
représentant 15 % des voix du syndicat, suspendre le versement des cotisations au
fonds de travaux.
III. Approbation et exécution du plan de
sauvegarde
Ce plan de sauvegarde est approuvé par le représentant de l'État dans le département et après
avis du maire et du président de l'EPCI compétent sur les questions d'habitat, il devra être notifié :
- aux collectivités et organismes publics concernés ;
- aux occupants ;
- aux propriétaires non occupants ;
- au syndic ou à l'administrateur provisoire ;
- aux autres personnes parties aux engagements contenus dans le plan.
Le plan est également transmis au procureur de la République et peut être consulté, par toute personne
à la mairie du lieu de situation de l'immeuble pendant toute sa durée de validité6
.
Si la copropriété n'est pas dotée d'un administrateur provisoire, le syndic en exercice devra inscrire
à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui devra intervenir dans les 6 mois de l'approbation,
les mesures préconisées par le plan de sauvegarde.
4 CCH, art. L. 615-2.
5 L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-10, al. 2 et 3.
6 CCH, art. R. 615-3.
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LA COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ

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