Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 125

L'HISTORIQUE DE L'INTERVENTION PUBLIQUE
À cette occasion, deux outils d'information et de prévention vont être créés et financés à titre
expérimental :
- les dispositifs de veille et d'observation des copropriétés (VOC) ;
- les programmes opérationnels de prévention et d'accompagnement en copropriété (POPAC).
S'avérant somme toute efficaces, ces deux dispositifs vont, par la suite, être pérennisés et généralisés
dès 2015, dans le cadre du plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et
en difficulté.
C'est ensuite la loi ALUR, loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, qui, dans son deuxième titre intitulé « Lutter contre l'habitat indigne et les
copropriétés dégradées », va créer un nouvel outil spécifique adressé aux pouvoirs publics : les
opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD).
À l'instar du plan de sauvegarde, cet outil a été spécifiquement prévu pour les copropriétés dégradées.
Ce sujet sensible prend donc une ampleur nouvelle au sein des politiques publiques. Il suffit
pour s'en convaincre de prendre connaissance du quatrième titre alors inséré dans le CCH et intitulé
« Traitement des difficultés des copropriétés dégradées ».
Renforçant son action, le législateur devait, en 2018, présenter le « Plan Initiative Copropriétés »
(PIC). Ce dernier peut être considéré comme la première réelle stratégie nationale d'intervention
sur les copropriétés qui devait alors répondre à un double enjeu :
- concentrer l'action publique pour cibler prioritairement les situations les plus graves ;
- apporter des solutions de prévention et d'accompagnement aux copropriétés fragiles, avant
qu'elles ne se dégradent trop.
Dans sa démarche, le PIC ne devait pas créer de nouveaux outils d'intervention publique, mais proposer
« une nouvelle façon d'intervenir, reposant sur une approche ciblée, territorialisée, organisée
et planifiée », et ce dans le but d'atteindre trois objectifs précis : la prévention, le redressement et,
en cas de nécessité, le « recyclage ».
Plus récemment, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique, dite « loi ÉLAN », a prévu plusieurs instruments devant permettre de lutter contre
les fractures territoriales, d'améliorer les solutions de logement pour les plus démunis, de fluidifier
les parcours résidentiels des plus fragiles, et d'apporter des solutions nouvelles pour renforcer la
lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Parmi ses outils, cette loi permet à l'État
de déclarer d'intérêt national une « ORCOD-IN », et ce même en l'absence de plan de sauvegarde.
Les pouvoirs publics, que ce soit l'État ou ses représentants départementaux, les communes ou
les EPCI, se sont donc vus dotés, au fil de ces différents textes, de plusieurs outils permettant de
prévenir et de traiter les copropriétés fragiles ou dégradées.
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