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LES OUTILS MIS À DISPOSITION DES POUVOIRS
ET AUTORITÉS PUBLICS
Section 2 Outils de prévention et
d'information
I. Programmes opérationnels de prévention
et d'accompagnement en copropriété (POPAC)
Ces programmes, financés par l'ANAH à titre expérimental en 2012, ont été généralisés 3 années
plus tard dans le cadre du plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté.
Ils
se distinguent des OPAH et des PDS par leurs objectifs. Ils doivent ainsi permettre, par la prévention,
de remédier, ab initio, aux difficultés rencontrées dans les copropriétés, et ce à moindre
coût pour les copropriétaires et les pouvoirs publics.
Il s'agit donc d'un dispositif axé sur la prévention et la résolution des premières difficultés des
copropriétés dites fragiles ou en pré-difficulté. Le POPAC permet ainsi de favoriser l'accompagnement
des copropriétés afin d'éviter l'accentuation de leurs difficultés.
Cet accompagnement a pour objectif de résorber les dettes et créances du syndicat avant qu'elles
ne deviennent trop importantes. Il intervient aussi sur la gouvernance de la copropriété afin que les
décisions nécessaires au redressement puissent être prises.
II. Veille et observation des copropriétés (VOC)
C'est un outil d'information, d'observation et d'anticipation offert aux collectivités locales et qui
leur permet d'impulser des politiques locales opérationnelles, par une meilleure connaissance de
l'état du parc privé.
Elle peut être définie comme une aide méthodologique et financière au développement des démarches
d'observation locales des copropriétés fragiles. Elle se base essentiellement sur la mise
en place d'indicateurs, sur un périmètre précis permettant d'ajuster au mieux la politique d'habitat
à intervenir.
Section 3 Opérations de requalification
des copropriétés dégradées (ORCOD)
Ce dispositif spécifique aux copropriétés dégradées a été créé par la loi ALUR de 2014 qui a inséré
au CCH un nouveau titre IV intitulé « Traitement des difficultés des copropriétés dégradées » composé
de deux nouveaux articles L. 741-1 et L. 741-2 qui précisent que :
« Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par
l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation
des immeubles en copropriété.
Ces opérations sont menées sur un périmètre défini par l'État, les collectivités territoriales ou leurs
groupements dans le cadre d'un projet urbain et social pour le territoire concerné ou d'une politique
locale de l'habitat.
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