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Chaque opération fait l'objet d'une convention entre personnes publiques, dont, le cas échéant,
l'opérateur chargé de la mise en œuvre est signataire, qui prévoit tout ou partie des actions suivantes
:
1° Un dispositif d'intervention immobilière et foncière, incluant des actions d'acquisition, de travaux
et de portage de lots de copropriété ;
2° Un plan de relogement et d'accompagnement social des occupants ;
3° La mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ;
4° La mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 303-1 ;
5° Le cas échéant, la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du présent
code ainsi que de la procédure d'administration provisoire renforcée prévue à l'article 29-11 de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
6° La mise en œuvre d'actions ou d'opérations d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du
Code de l'urbanisme, intégrant les objectifs de l'opération ;
L'opération de requalification de copropriétés peut donner lieu à l'instauration du droit de préemption
urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du même code, qui peut être délégué à l'opérateur
chargé de la mise en œuvre de l'opération. L'instauration du droit de préemption urbain renforcé
peut être assortie de l'obligation de joindre un rapport relatif à la salubrité et à la sécurité du bien
établi par les autorités compétentes et transmis selon les modalités prévues à l'article L. 213-2
dudit code. Pour obtenir la réalisation de ce rapport, le vendeur peut se prévaloir des dispositions
de l'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations.
Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les
copropriétés situées dans le périmètre des opérations mentionnées au premier alinéa du présent
article, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale, signataires
de la convention prévue au troisième alinéa du présent article, peuvent user des prérogatives
qu'ils tiennent des troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 521-3-3 du présent code. »
Les ORCOD constituent donc un nouvel outil, qui, à la différence des PDS, est à l'initiative des
seules personnes publiques. Il y a donc ici une volonté claire d'offrir aux personnes publiques un
instrument permettant de traiter de façon globale les causes des dysfonctionnements présents sur
les copropriétés.
L'ORCOD est défini en premier lieu comme « Un dispositif d'intervention immobilière et foncière,
incluant des actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété » devant s'inscrire
dans le cadre d'un projet urbain et social ou d'une politique locale de l'habitat.
L'ORCOD, qui peut regrouper l'ensemble des outils présentés jusqu'à maintenant, permet donc de
mettre en œuvre les actions des POPAH, d'un PDS et le recours à l'administration provisoire renforcée.
Elle semble adaptée à des copropriétés particulièrement dégradées, des ensembles immobiliers
de grande ampleur ou ayant une situation juridique particulièrement complexe.
L'ORCOD permet également plusieurs actions foncières, tel que l'instauration d'un droit de préemption
urbain.
Il s'agit donc de l'outil global ultime visant la réhabilitation de copropriétés complexes. Il a été
utilisé à plusieurs reprises sur des copropriétés en difficulté emblématiques telles que Grigny 2
qui, rappelons-le, est situé dans le département de l'Essonne, en Île-de-France et qui totalise plus
d'une centaine d'immeubles faisant de cette copropriété la seconde copropriété d'Europe.
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LA COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ

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Table des matières de la publication Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re

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