Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 147

Annexe 4
MODÈLE D'ORDONNANCE DÉSIGNANT
UN MANDATAIRE AD HOC
Tribunal judiciaire de........
Ordonnance n° RG : désignant un mandataire ad hoc
(article 29-1 A - Loi du 10 juillet 1965)
Nous, ................., Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de ...........,
Vu la requête qui précède du syndic la .................... ayant pour avocat Maître ......... et les
pièces jointes à l'appui tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc,
Vu les articles 29-1 A à 29-1 C de la loi du 10 juillet 1965 tels que modifiés par la loi du 24
mars 2014.
Attendu qu'il résulte des pièces produites qu'à la clôture des comptes, les impayés atteignent
25 % (ou 15 % s'agissant d'une copropriété de plus de 200 lots) des sommes exigibles en vertu
des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Attendu que les développements qui précèdent et les pièces jointes à la requête justifient de
déroger au principe du contradictoire au regard de l'urgence s'attachant à la situation décrite ;
Désignons en qualité de mandataire ad hoc : .............................
.......................
De l'immeuble sis
.............................................
...............................................
Avec pour mission, après avoir établi un état des lieux de l'organisation juridique et foncière de
la copropriété et de la situation technique de l'immeuble :
- d'analyser le fonctionnement des instances de la copropriété outre la situation financière du
syndicat, les procédures contentieuses en cours et les contrats souscrits par le syndicat,
- puis de faire, à partir des constats et analyses précités, en signalant les mesures urgentes à
prendre, toutes les préconisations pour l'amélioration du fonctionnement et de l'organisation de
la copropriété, le rétablissement de l'équilibre financier du syndicat, l'amélioration du recouvrement
des impayés et de l'état de l'immeuble et le cas échéant assurer sa sécurité ainsi que
les préconisations nécessaires pour se conformer aux obligations légales et réglementaires et
pour dégager des économies notamment sur les différents postes de charges et sur les contrats
d'entretien,
145

Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re

Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 1
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 2
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 3
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 4
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 5
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 6
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 7
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 8
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 9
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 10
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 11
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 12
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 13
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 14
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 15
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 16
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 17
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 18
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 19
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 20
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 21
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 22
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 23
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 24
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 25
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 26
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 27
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 28
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 29
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 30
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 31
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 32
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 33
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 34
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 35
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 36
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 37
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 38
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 39
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 40
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 41
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 42
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 43
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 44
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 45
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 46
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 47
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 48
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 49
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 50
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 51
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 52
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 53
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 54
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 55
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 56
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 57
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 58
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 59
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 60
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 61
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 62
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 63
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 64
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 65
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 66
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 67
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 68
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 69
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 70
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 71
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 72
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 73
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 74
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 75
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 76
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 77
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 78
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 79
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 80
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 81
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 82
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 83
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 84
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 85
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 86
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 87
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 88
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 89
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 90
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 91
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 92
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 93
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 94
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 95
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 96
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 97
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 98
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 99
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 100
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 101
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 102
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 103
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 104
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 105
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 106
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 107
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 108
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 109
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 110
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 111
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 112
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 113
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 114
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 115
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 116
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 117
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 118
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 119
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 120
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 121
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 122
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 123
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 124
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 125
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 126
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 127
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 128
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 129
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 130
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 131
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 132
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 133
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 134
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 135
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 136
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 137
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 138
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 139
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 140
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 141
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 142
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 143
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 144
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 145
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 146
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 147
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 148
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 149
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 150
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 151
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 152
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 153
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 154
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 155
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 156
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 157
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 158
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 159
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 160
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 161
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 162
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 163
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 164
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 165
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 166
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 167
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 168
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 169
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 170
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 171
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 172
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 173
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 174
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 175
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 176
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 177
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 178
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 179
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 180
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 181
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 182
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 183
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 184
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 185
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 186
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 187
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 188
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 189
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 190
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 191
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 192
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 193
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 194
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 195
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 196
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 197
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 198
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 199
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 200
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 201
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 202
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 203
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 204
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 205
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 206
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 207
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 208
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 209
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 210
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 211
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 212
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 213
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 214
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 215
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 216
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 217
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 218
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 219
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 220
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23289-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20707-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22826-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22258-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22257-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22259-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21738-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18363-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10038-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17883-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17885-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17676-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17678-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17677-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09255-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10039-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14200-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09348-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbookmedia.com