Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 152

- les actifs du syndicat cédés ;
- le montant des sommes recouvrées pour le syndicat des copropriétaires.
Les montants de ces droits fixes et proportionnels sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la
justice et du ministre chargé du logement.
Cet arrêté fixe le montant de la réduction de la rémunération du mandataire ad hoc en cas de
succession de missions. Il détermine en outre la liste des actes pouvant faire l'objet d'une rémunération
non soumise aux droits fixes et proportionnels.
II.- Sans préjudice du premier alinéa du I, le président du tribunal judiciaire fixe chaque année le
montant des acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur provisoire sur justification
des diligences accomplies et au vu d'un compte provisoire détaillé des émoluments. Les acomptes
dus au titre des droits précisés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé
du logement ne peuvent excéder le montant de la somme hors taxe mentionnée au deuxième alinéa
du III.
III.- A l'issue de la mission, le président du tribunal judiciaire arrête la rémunération de l'administrateur
provisoire. Le greffier notifie cette ordonnance arrêtant la rémunération à l'administrateur
provisoire et au syndic.
Lorsque la rémunération calculée en application des droits fixes ou proportionnels prévus au I
excède, pour ceux qui seront précisés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre
chargé du logement, un montant hors taxe fixé par cet arrêté, la rémunération due à l'administrateur
provisoire est arrêtée par le président du tribunal judiciaire en considération des frais engagés,
des prestations effectuées et de leur efficacité sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu
par le présent article.
Dans ce cas, la rémunération de l'administrateur provisoire ne peut être inférieure au montant hors
taxe fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement.
Cette décision est susceptible de recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718
du code de procédure civile.
Article 61-2
Ne sont pas considérées comme impayées, pour l'application du premier alinéa de l'article
29-1A de la loi du 10 juillet 1965, les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date
de clôture de l'exercice.
Article 61-3
La demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 29-1A de la loi du
10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Article
61-4
Pour l'information du conseil syndical mentionnée au premier alinéa de l'article 29-1A de la loi du
10 juillet 1965, le syndic adresse sans délai à chacun de ses membres l'état des impayés avant
répartition à la date de la clôture de l'exercice comptable.
Article 61-5
L'information mentionnée au dernier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est assurée
par l'envoi d'une copie de la requête ou de l'assignation.
Article 61-6
Lorsque la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc n'émane pas du syndic, le
président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation est délivrée
au syndicat.
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