Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 153

ARTICLES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965
ET DU DÉCRET DU 17 MARS 1967
Article 61-7
La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des
pièces de nature à justifier la demande.
Avant de statuer, le président du tribunal judiciaire peut entendre toute personne de son choix.
Article 61-9
La décision est portée sans délai, par le mandataire ad hoc qu'elle désigne, à la connaissance des
copropriétaires par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
Cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile lorsque
le président a statué selon la procédure accélérée au fond ou celui de l'article 496 du même code
s'il a statué sur requête.
Article 61-10
Le président du tribunal judiciaire peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci,
sous sa responsabilité et à ses frais, à se faire assister de tout tiers pour l'accomplissement de
tâches relevant de la mission qui lui a été confiée lorsque le bon déroulement de la procédure le
requiert.
Article 61-11
Le syndic informe les copropriétaires qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport du mandataire
ad hoc dans les conditions de l'article 62-12. Une copie de tout ou partie du rapport est
adressée par le syndic aux copropriétaires qui en font la demande, aux frais de ces derniers.
Article 61-12
I.- Le rapport du mandataire ad hoc comprend au moins les parties suivantes :
1° Un état des lieux de l'organisation juridique et foncière de la copropriété ;
2° Un état des lieux de la situation technique de l'immeuble, comprenant notamment l'analyse
des charges mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux
comptes du syndicat des copropriétaires et les diagnostics techniques existants ;
3° Une analyse du fonctionnement des instances de la copropriété ;
4° Une analyse de l'ensemble des comptes, des impayés des copropriétaires, des dettes et des
créances non recouvrées du syndicat ;
5° Une analyse des procédures contentieuses en cours ainsi que des contrats souscrits par le
syndicat ;
6° En fonction des états des lieux et analyses précités, des préconisations détaillant les actions à
mettre en œuvre pour notamment :
- améliorer le fonctionnement et l'organisation de la copropriété ;
- se conformer aux obligations légales et réglementaires ;
- améliorer le recouvrement des impayés ;
- améliorer l'état de l'immeuble ;
- dégager des économies, notamment sur les différents postes de charges et sur les contrats
d'entretien.
Ces préconisations sont priorisées et inscrites dans un calendrier de mise en œuvre. Le cas
échéant, les mesures urgentes sont signalées. Une estimation sommaire des dépenses et recettes
en résultant est jointe au rapport.
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