Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 154

II.- Lorsque, pour mener à bien les analyses prévues par le présent article et formuler ses préconisations,
le mandataire ad hoc doit avoir recours, sur un sujet requérant une haute technicité, à une
personne ayant une qualification particulière dont il ne dispose pas, il peut solliciter du président
du tribunal judiciaire, sur requête, l'autorisation de s'adjoindre une telle personne. Le président
du tribunal judiciaire détermine la mission et les conditions de rémunération de ce tiers ainsi que
l'imputation de cette rémunération dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
29-1 B de la loi du 10 juillet 1965.
Article 62-1
La demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est portée devant
le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Article 62-2
Lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné
en application de l'article 47, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une requête
accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande, notamment les pièces comptables,
après consultation du conseil syndical
Dans les autres cas et sans préjudice des dispositions de l'article 61-1-1, le président du tribunal
judiciaire est saisi par la voie d'une assignation délivrée au syndicat représenté par le syndic.
Article 62-3
Toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est communiquée
au procureur de la République, qui est avisé, s'il y a lieu, de la date de l'audience.
Article 62-4
Lorsqu'il détermine la mission de l'administrateur provisoire, le président du tribunal judiciaire peut
entendre toute personne de son choix.
Article 62-5
La décision qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission. Elle
est portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de
l'administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, soit par voie électronique après accord du copropriétaire préalablement
informé de cette possibilité.
S'il s'agit d'un jugement du président statuant selon la procédure accélérée au fond, cette communication
reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile. S'il s'agit d'une
ordonnance sur requête, la communication précise que tout intéressé peut en référer au juge ayant
rendu l'ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la publication de celle-ci.
Lorsque le président du tribunal judiciaire ne fait pas droit à la demande de désignation d'un administrateur
provisoire et qu'il statue par une ordonnance sur requête, la communication prévue
au premier alinéa précise que l'ordonnance peut être frappée d'appel dans le délai de quinze jours.
L'appel est alors formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Article 62-6
L'ancien syndic est tenu à l'égard de l'administrateur provisoire des obligations prévues à l'article
18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Article 62-7
Lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire de tout ou
partie des pouvoirs de l'assemblée générale, il doit avant de prendre à ce titre les décisions qui lui
paraissent nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sauf urgence, recueillir l'avis du conseil
syndical.
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