Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 155

ARTICLES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965
ET DU DÉCRET DU 17 MARS 1967
Il peut aussi convoquer les copropriétaires pour les informer et les entendre.
A ces occasions, il doit préciser le mode de financement pour la mise en œuvre de la ou des décisions
envisagées.
Article 62-8
Les décisions prises par l'administrateur provisoire sont mentionnées, à leur date, sur le registre
des décisions prévu à l'article 17 du présent décret.
Article 62-9
L'administrateur provisoire adresse copie aux copropriétaires de la ou des décisions prises et joint,
s'il y a lieu, l'appel de fonds correspondant.
Article 62-10
Lorsque la conception et la mise en œuvre des mesures de redressement de la copropriété requièrent
une haute technicité et l'intervention d'une personne ayant une qualification particulière
dont l'administrateur provisoire ne dispose pas, celui-ci peut solliciter du président du tribunal
judiciaire, sur requête, l'autorisation de s'adjoindre une telle personne. Le président du tribunal
judiciaire détermine dans l'ordonnance la mission et les conditions de rémunération de ce tiers.
Article 62-11
I.- L'administrateur provisoire rend compte par écrit de sa mission au président du tribunal judiciaire
à la demande de ce dernier et au moins une fois par an. Cette obligation est satisfaite la
première année de la mission si le rapport mentionné au troisième alinéa du I de l'article 29-1 de
la loi du 10 juillet 1965 a été établi.
Au compte rendu de fin de mission sont jointes les annexes comptables prévues par le décret
n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
II.- Il dépose son rapport au greffe de la juridiction qui en adresse une copie au procureur de la
République, au syndic désigné, au président du conseil syndical, lorsqu'il en a été désigné un, ou,
à défaut à chacun de ses membres et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article
29-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui en font la demande.
Lorsqu'un pré-rapport est établi, dans les conditions prévues à l'article 62-13, le greffe de la juridiction
en adresse copie au procureur de la République et au président du conseil syndical.
III.- Les observations des personnes mentionnées au II auxquelles ces documents ont été adressés,
doivent être formulées au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur réception.
Elles sont transmises au greffe du tribunal judiciaire qui les communique au président de ce tribunal
et à l'administrateur provisoire.
IV.- Pour l'application de la dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du
10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond, le
cas échéant, au vu des rapports ou pré-rapports susmentionnés ainsi que des réponses écrites
faites par l'administrateur provisoire aux observations régulièrement transmises au greffe, sauf en
cas de demande émanant de l'administrateur provisoire, auquel cas il est saisi par requête. En cas
de saisine d'office, il fait convoquer l'administrateur provisoire désigné ainsi que le président du
conseil syndical.
Article 62-12
Le syndic désigné informe les copropriétaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou remise contre émargement, qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport de l'administrateur
provisoire à son bureau, ou en tout autre lieu fixé par l'assemblée générale, pendant
les heures ouvrables, dans le mois qui suit. Un extrait du rapport peut être joint, le cas échéant, à la
lettre. Une copie de tout ou partie du rapport peut être adressée par le syndic désigné aux copropriétaires
qui en feraient la demande, aux frais de ces derniers, y compris par voie dématérialisée.
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