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Article 62-13
Si un prérapport est déposé par l'administrateur provisoire avant la fin de sa mission, le prérapport
est porté à la connaissance des copropriétaires, à l'initiative de l'administrateur provisoire, dans les
formes et conditions prévues à l'article 62-12 et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa
de l'article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui en font la demande.
Article 62-14
Si les conclusions du rapport ou du prérapport de l'administrateur provisoire préconisent que certaines
questions soient soumises à l'assemblée générale, elles doivent être portées à l'ordre du
jour de la prochaine assemblée générale ou d'une assemblée générale convoquée spécialement à
cet effet.
Article 62-15
Après le dépôt du rapport de l'administrateur, des copropriétaires représentant ensemble 15 %
au moins des voix du syndicat peuvent assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant
selon la procédure accélérée au fond le syndic désigné en vue de voir prononcer la division du
syndicat. La même procédure peut être mise en œuvre par le procureur de la République si l'ordre
public l'exige.
Le syndic désigné informe de la date d'audience les copropriétaires. Ceux-ci peuvent être entendus
par le juge.
Article 62-17
Un avis de la décision le désignant est adressé par l'administrateur provisoire pour insertion au Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du
syndicat concerné, de son adresse, de son numéro d'immatriculation et de la date de la décision qui
l'a désigné administrateur provisoire. Elle précise également son nom et son adresse et comporte
l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre ses mains et le délai imparti pour cette
déclaration. Elle précise enfin le délai pendant lequel l'exigibilité des créances est suspendue en
application du I de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965.
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du département du lieu de situation
de l'immeuble.
L'administrateur provisoire informe par tout moyen les créanciers connus d'avoir à lui déclarer
leurs créances dans le délai mentionné à l'article 62-18.
La décision de prorogation prévue par le II de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 fait l'objet
des mêmes mesures de publicité.
Article 62-18
Le délai de déclaration fixé en application du II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 est de
trois mois à compter de la publication mentionnée à l'article 62-17.
Article 62-18-1
L'action en relevé de forclusion mentionnée au III de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965
susvisée ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication de la décision
de désignation de l'administrateur provisoire.
Le président du tribunal statue selon la procédure accélérée au fond.
Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.
Le créancier déclare sa créance dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement
du président du tribunal judiciaire le relevant de sa forclusion.
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LA COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ

Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re

Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 1
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 2
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Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 6
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 7
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 8
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 9
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 10
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 11
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 12
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 13
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 14
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 15
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 16
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 17
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 18
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 19
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 20
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 21
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 22
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