Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 157

ARTICLES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965
ET DU DÉCRET DU 17 MARS 1967
Article 62-19
La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur provisoire par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
Elle doit contenir :
1° L'identité du créancier et les coordonnées de la personne habilitée à le représenter ;
2° Le montant de la créance due au jour de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire
avec, le cas échéant, l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ;
3° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas
d'un titre, à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ;
4° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration
pour le montant ultérieurement arrêté ;
5° La nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ;
6° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.
A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être
produits en copie. A tout moment, l'administrateur provisoire peut demander la production de documents
qui n'auraient pas été joints.
Les créances résultant d'un contrat de travail ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration.
Article 62-20
I.- S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, l'administrateur provisoire en avise le créancier
intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de
trente jours interdit toute contestation ultérieure de la liste des créances établie par l'administrateur
provisoire.
II.- Cette liste contient les indications prévues à l'article 62-19. Elle est déposée au greffe du tribunal.
Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.
III.- L'administrateur provisoire avise par lettre simple les créanciers ou, le cas échéant, leur mandataire,
de l'admission de leur créance et du montant retenu.
Il informe sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers dont
la créance n'est pas admise.
Ces avis précisent les délais et voie de recours prévus au II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet
1965 ou, le cas échéant, les dispositions du I.
Article 62-21
Pour application du III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal, par les
soins du greffier, fait convoquer l'administrateur provisoire et le cocontractant par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception à la date qu'il fixe. A la convocation est jointe une copie
de la demande.
Le cocontractant visé par le III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 bénéficie d'un délai
d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge pour déclarer sa créance auprès de
l'administrateur provisoire.
Article 62-22
Le plan d'apurement des dettes mentionné à l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte :
1° Dans une première partie, un état des dettes, précisant notamment les créances déclarées, ainsi
qu'une évaluation du montant des créances irrécouvrables ;
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