Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 161

ARTICLES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965
ET DU DÉCRET DU 17 MARS 1967
Article 62-32
La rémunération de l'opérateur est calculée par application d'un pourcentage sur le montant des
travaux hors taxe. Si la convention prévoit un préfinancement des dépenses, la rémunération de
l'opérateur intègre alors également le remboursement des avances et frais financiers supportés par
l'opérateur pour l'accomplissement de cette mission.
La durée de l'échéancier de versement de la rémunération de l'opérateur prévu par la convention
peut être supérieure à la durée d'exécution des études et travaux sans pouvoir être supérieure à
la durée de la convention.
L'échéancier peut prévoir une rémunération progressive dans le temps si la convention prévoit
une phase d'études pour la finalisation des travaux et dans l'attente de la passation par l'opérateur
de l'ensemble des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération afin d'en déterminer le coût
définitif.
La rémunération est à la charge du syndicat des copropriétaires et distincte de la rémunération de
l'administrateur provisoire.
Article 62-33
Le président du tribunal judiciaire est saisi par requête conjointe des parties signataires de la
convention aux fins d'homologation de celle-ci. Sa décision est notifiée aux parties et communiquée
par l'administrateur provisoire aux personnes qu'il aura désignées dans son ordonnance.
Article 62-34
I.- Si des subventions publiques ou privées pour la rénovation des parties communes et, le cas
échéant, des parties privatives d'intérêt collectif peuvent être accordées à titre individuel à des
copropriétaires, l'administrateur provisoire ou l'opérateur peuvent être le mandataire de ces copropriétaires
dans les conditions prévues par les articles 1984 et suivants du code civil.
Si le mandat le prévoit, les subventions publiques ou privées peuvent être versées directement à
l'opérateur sur un compte spécifique dont les relevés sont mis à disposition du mandant. L'opérateur
rend compte de l'usage de la subvention selon des modalités prévues par le mandat.
II.- Lorsque la subvention est accordée au syndicat des copropriétaires, l'opérateur peut être mandaté
par l'administrateur provisoire pour solliciter et percevoir la subvention qui est versée sur un
compte spécifique dont les relevés sont mis à disposition de l'administrateur provisoire.
Le mandat peut être intégré à la convention prévue à l'article 62-31 ou faire l'objet d'un acte séparé.
Il prévoit les modalités de rendu compte de l'usage de la subvention par l'opérateur.
Article 62-35
Pour la mise en œuvre de l'article 29-13 la loi du 10 juillet 1965, l'administrateur provisoire, le
syndic ou l'opérateur remettent, sur demande du copropriétaire, une quittance pour le règlement
de sa quote-part de rémunération.
Sans préjudice des réglementations particulières applicables aux allocations logements, le copropriétaire
est tenu d'informer l'organisme payeur des subventions dont il a bénéficié.
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