Annexe 7 MODÈLE D'ASSIGNATION PAR DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Assignation par devant le Président du Tribunal Judiciaire de .............. Statuant selon la procédure accélérée au fond (Article 29-3 de la Loi du 10 juillet 1965) [...] A LA REQUETE DU : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis à..., agissant par son administrateur provisoire Monsieur .... domicilié ....., désigné en cette qualité suivant Ordonnance rendue le ..... par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de ....... Ayant pour Avocat : Maître ....., qui se constitue sur la présente assignation et ses suites. NOUS : AVONS ASSIGNE : La Caisse Régionale d'Assurances ..., organisme mutualiste assurance mutuelle , dont le siège social est situé au ..., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de... sous le numéro ... représentée par ... agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président du conseil d'administration, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège domicilié. A COMPARAITRE ET SE TROUVER LE : Par devant Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de ...... statuant selon la procédure accélérée au fond siégeant au palais de justice de ladite ville ..... et à toutes audiences que besoin fera au palais de justice de ladite ville. Lui précisant que l'affaire sera immédiatement jugée. TRÈS IMPORTANT Dans un délai de QUINZE JOURS, à compter de la date du présent acte, vous êtes tenu(es) de constituer un avocat inscrit à un barreau du ressort de la cour d'appel de..... pour être représenté(es) devant ce tribunal. A défaut vous vous exposez à ce qu'une décision ne soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre(vos) adversaire(s). 163