Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 167

MODÈLE D'ASSIGNATION PAR DEVANT LE PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité
territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes
qui demeurent à l'étranger. »
- Il est enfin indiqué, en application de l'article 752 du code de procédure civile, que le demandeur
n'est pas d'accord pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article
L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
- Les pièces sur lesquelles les demandes sont fondées sont indiquées en fin d'acte selon bordereau
annexé.
POUR
1.) Rappel des faits et de la procédure :
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ..., représenté par son syndic en exercice,
la société ..., a souscrit un contrat d'assurance multirisque propriétaire non occupant auprès de la
société ..., via la société ..., courtier en assurance, selon un avenant du .....1
pour une durée ferme d'un an.
, contrat à effet du ....
En raison d'un montant d'impayé important, l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires
étant gravement compromis et le syndicat étant dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation
de l'immeuble, la société ... a déposé une requête aux fins de désignation d'un « Administrateur
provisoire Copropriété en difficulté » au visa de l'Article 29-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
Par ordonnance sur requête rendue le ..... 22 par Monsieur ...., Vice-Président au Tribunal Judiciaire
de ....., Monsieur ...... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire2
.
Monsieur ..... a notifié au ... l'ordonnance sur requête par courrier du .....3, l'avisant expressément
des dispositions de l'article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis.
Cette notification a été également adressée par courriel le ....., et en réponse, la société ... a transmis
l'avenant du contrat en date du ......, ainsi que le rappel de paiement, daté du ....., de l'avis
d'échéance à effet du ......
Le .........., la ... a adressé une mise en demeure de payer avec suspension des garanties au ..........
et résiliation au .........4
.
A la demande de M. ....., administrateur provisoire de la copropriété, un courrier LRAR était adressé
le .......... à la ...5
, courtier d'assurance, lui rappelant les dispositions de l'article 29-3 de la Loi n°
65-557 du 10 juillet 1965, lui demandant la suspension de toutes les procédures de recouvrement
concernant cette prime d'assurance et de procéder aux formalités de déclarations de créance.
Ce courrier est demeuré lettre morte.
Le ........ M. ............, administrateur provisoire a adressé à la ... une mise en demeure d'avoir à
rétablir l'ensemble des garanties du contrat6
.
Cette mise en demeure est restée infructueuse.
C'est la raison pour laquelle l'exposant a été contraint d'assigner la Caisse Régionale d'Assurances
Mutuelles ... devant le Président du Tribunal judiciaire de ...... sur le fondement de l'article 29-3
de la Loi du 10 juillet 1965.
1 Avenant de reconduction à durée ferme à effet du 09/12/2021.
2 Ordonnance sur requête du 03/01/2022.
3 Notification à la SARL ... du 02/02/2022.
4 Mise en demeure de payer du 12/04/20222.
5 Courrier recommandé à la SARL ... du 29/04/2022.
6 Mise en demeure à ... du 02/05/2022.
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