Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 168

2.) Discussion :
2.1) Sur la suspension de l'exigibilité des créances et des stipulations contractuelles prévoyant
des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat. :
L'article 29-3 alinéa 1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que :
« I. - La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte
suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant
leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois.
Elle interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
a son origine antérieurement à cette décision et tendant à :
1° La condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° La résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que
toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision.
La décision de désignation emporte également suspension des stipulations contractuelles prévoyant
des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat.
Le présent I est applicable aux emprunts collectifs conclus par le syndicat des copropriétaires.
Si, en application de l'article 26-6, le prêteur bénéficie d'une délégation du syndic l'autorisant à
prélever directement auprès de chaque copropriétaire les sommes dues par ce dernier au titre du
remboursement de l'emprunt collectif et du paiement des accessoires, cette délégation est suspendue
par la décision de désignation.
II. - Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur
demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du
présent article jusqu'à trente mois.
III. - Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur
demande de l'administrateur provisoire, prononcer la résiliation d'un contrat ou ordonner la poursuite
de l'exécution du contrat.
IV. - Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou
arrêtées dans les conditions prévues au présent article sont poursuivies à l'encontre du syndicat
des copropriétaires, après mise en cause de l'administrateur provisoire. »
En l'espèce, l'ordonnance désignant Monsieur ........... a été rendue le .........., l'avis d'échéance du
contrat d'assurance multirisque est à effet du ........, donc antérieurement à cette décision.
Il en résulte que l'exigibilité de cette créance est suspendue jusqu'au ...........
Par conséquent, la mise en demeure de payer adressée par la ..., avec suspension des garanties au
.......... et résiliation au ............. est en totale violation des dispositions de l'article 29-3 alinéa
1 de la Loi du 10 juillet 1965, article d'ordre public selon les dispositions de l'article 43 de la Loi
n°65-557 du 10 juillet 1965.
La ... est donc mal fondée à solliciter la suspension des garanties et la résiliation du contrat d'assurance
multirisques.
2.2) Sur l'information des créanciers et l'obligation de déclarer les créances :
L'article 29-4 de la Loi du 10 juillet 1965 dispose que :
« I. - Dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, l'administrateur provisoire
procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers de produire les éléments
nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances.
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