Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 169

MODÈLE D'ASSIGNATION PAR DEVANT LE PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
II. - A partir de la publication de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, les
créanciers du syndicat des copropriétaires déclarent leurs créances dans un délai fixé par décret
en Conseil d'Etat.
Après vérification des créances déclarées, l'administrateur provisoire établit et publie la liste des
créances déclarées.
Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de la liste pour
contester son contenu auprès du président du tribunal judiciaire.
III. - Les créances non déclarées régulièrement dans les délais prévus au II sont inopposables à
la procédure.
Dans un délai et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'État, une action en relevé de forclusion
peut être exercée par un créancier qui établit que sa défaillance n'est pas due à son fait.».
L'Article 62-17 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 précise que :
« Un avis de la décision le désignant est adressé par l'administrateur provisoire pour insertion au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom
du syndicat concerné, de son adresse, de son numéro d'immatriculation et de la date de la décision
qui l'a désigné administrateur provisoire. Elle précise également son nom et son adresse et comporte
l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre ses mains et le délai imparti pour
cette déclaration. Elle précise enfin le délai pendant lequel l'exigibilité des créances est suspendue
en application du I de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965.
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du département du lieu de situation
de l'immeuble.
L'administrateur provisoire informe par tout moyen les créanciers connus d'avoir à lui déclarer
leurs créances dans le délai mentionné à l'article 62-18.
La décision de prorogation prévue par le II de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 fait l'objet
des mêmes mesures de publicité. »
En l'espèce, Monsieur ..........., administrateur provisoire, verse au débat :
L'avis de publication du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le .....
L'avis de publication au journal d'annonces légales Les Nouvelles Publications le .....
Par ailleurs, les notifications adressées à la SARL ... et la ...mentionnent expressément les dispositions
visées ci-dessus.
Dès lors, la ... avait jusqu'au ....., délai de 3 mois fixé par l'article 62-18 du Décret n°67-223 du
17 mars 1967 pour adresser à l'administrateur provisoire sa déclaration de créance, et ce dans les
formes précisées à l'article 62-19 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967.
2.3) Sur la poursuite du contrat :
L'article 29-3 III. de la Loi du 10 juillet 1965 dispose que :
« III. - Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur
demande de l'administrateur provisoire, prononcer la résiliation d'un contrat ou ordonner la poursuite
de l'exécution du contrat. »
L'article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965 dispose que :
« (...) Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité
civile dont il doit répondre. »
En l'espèce il s'agit du contrat d'assurance multirisque souscrit au nom du syndicat des copropriétaires,
incluant la garantie responsabilité civile du syndicat, garantie obligatoire.
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