Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 171

MODÈLE D'ASSIGNATION PAR DEVANT LE PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
L'Article. 514-6 du code de procédure civile dispose :
« Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en
référé, par une décision non susceptible de pourvoi. »
En l'espèce, il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors
qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 29-1, 29-3 et 29-4 de la Loi n° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 et ses décrets d'application
Vu
les articles 481-1, 514-1 à 514-6, 700 et 696 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces,
Déclarer nulle la mise en demeure de payer que la requise a adressée
Déclarer nulle la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent
Déclarer nul le montant de la créance de la requise en l'absence de déclaration de créance
Rejeter toute demande de délai pour déclarer la créance.
Ordonner la poursuite du contrat d'assurance multirisques ;
Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire (article 481-1 du CPC)
Ordonner le maintien de l'exécution provisoire de la décision à intervenir vu l'urgence et le
bien-fondé de la réclamation ;
Condamner la requise à payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'Article
700 du Code de procédure civile .
Condamner la requise au paiement des entiers dépens (Article 696 du CPC) distraits au profit de
Maître Benjamin N.........AUDIN, Avocat sur son affirmation de droit.
Condamner la requise à supporter les frais d'exécution et dans l'hypothèse ou à défaut de règlement
spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée
devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par ce dernier
par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, devra être supporté par la débitrice
en sus de l'article 700 du Code de procédure civile.
SOUS TOUTES RESERVES
PIECES VERSEES A L'APPUI DES PRESENTES ECRITURES :
...
Et toute autre pièce à produire en cours d'instance
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