Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 19

Chapitre 2
LES COPROPRIÉTÉS FRAGILES :
IDENTIFICATION, INFORMATION
ET PRÉVENTION
Suite au rapport Braye et à son constat alarmant, la loi ALUR du 24 mars 2014 a mis en place plusieurs
outils de recensement et d'information à disposition des copropriétaires, des syndics et, in
fine, des pouvoirs publics.
Parmi les outils proposés, ce repérage de copropriétés fragiles commence par le registre d'immatriculation
des copropriétés tenu par l'ANAH. Les informations contenues dans ce registre permettent
de dresser une cartographie des copropriétés fragiles.
Ce registre étant mis à jour par les syndics, cette cartographie devrait pouvoir être suivie en temps
quasi réel. Malheureusement, la rigueur n'étant pas toujours au rendez-vous, les informations qu'il
détient demeurent souvent insuffisantes.
D'autres mécanismes viennent alors le compléter dans cette mission de prévention et d'information :
- l'information des copropriétaires et de l'acquéreur par le biais de la communication obligatoire
d'un état daté, du règlement de copropriété et des trois derniers procès-verbaux des assemblées
générales ;
- l'opposition lors de la vente des lots prévue par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et l'accélération
de la libération des fonds détenus par le notaire organisées par la loi ALUR du 24 mars
2014 (dans les 3 mois de l'opposition régulière, en cas d'absence de contestation) ;
- la création du compte séparé obligatoire pour toutes les copropriétés ;
- la généralisation de la procédure accélérée de recouvrement des charges en copropriété1
;
- le diagnostic technique global (DTG) dont l'objectif est de dresser l'état physique, juridique et
financier de l'immeuble ;
- la création et l'utilisation du fonds de travaux devant inciter les copropriétaires à réaliser des
travaux au sein de leur copropriété.
La loi Climat et résilience du 22 août 20212 est venue compléter ce dispositif en imposant aux
copropriétés de plus de 15 années la réalisation d'un projet de plan pluriannuel de travaux.
1 L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art 19-2.
2 L. n° 2021-1104, 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets.
17

Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re

Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 1
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 2
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 3
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 4
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 5
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 6
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 7
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 8
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 9
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 10
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 11
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 12
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 13
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 14
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 15
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 16
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 17
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 18
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 19
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 20
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 21
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 22
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 23
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 24
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 25
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 26
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 27
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 28
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 29
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 30
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 31
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 32
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 33
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 34
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 35
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 36
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 37
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 38
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 39
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 40
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 41
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 42
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 43
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 44
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 45
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 46
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 47
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 48
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 49
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 50
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 51
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 52
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 53
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 54
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 55
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 56
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 57
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 58
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 59
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 60
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 61
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 62
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 63
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 64
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 65
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 66
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 67
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 68
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 69
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 70
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 71
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 72
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 73
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 74
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 75
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 76
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 77
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 78
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 79
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 80
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 81
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 82
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 83
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 84
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 85
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 86
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 87
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 88
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 89
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 90
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 91
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 92
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 93
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 94
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 95
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 96
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 97
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 98
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 99
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 100
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 101
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 102
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 103
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 104
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 105
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 106
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 107
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 108
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 109
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 110
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 111
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 112
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 113
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 114
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 115
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 116
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 117
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 118
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 119
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 120
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 121
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 122
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 123
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 124
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 125
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 126
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 127
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 128
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 129
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 130
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 131
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 132
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 133
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 134
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 135
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 136
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 137
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 138
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 139
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 140
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 141
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 142
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 143
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 144
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 145
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 146
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 147
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 148
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 149
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 150
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 151
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 152
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 153
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 154
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 155
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 156
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 157
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 158
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 159
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 160
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 161
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 162
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 163
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 164
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 165
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 166
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 167
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 168
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 169
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 170
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 171
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 172
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 173
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 174
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 175
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 176
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 177
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 178
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 179
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 180
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 181
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 182
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 183
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 184
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 185
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 186
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 187
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 188
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 189
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 190
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 191
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 192
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 193
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 194
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 195
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 196
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 197
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 198
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 199
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 200
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 201
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 202
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 203
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 204
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 205
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 206
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 207
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 208
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 209
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 210
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 211
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 212
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 213
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 214
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 215
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 216
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 217
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 218
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 219
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 220
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23289-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20707-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22826-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22258-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22257-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22259-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21738-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18363-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10038-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17883-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17885-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17676-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17678-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17677-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09255-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10039-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14200-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09348-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbookmedia.com