Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 20

Section 1 Identification et information
I. Registre d'immatriculation des copropriétés
La loi ALUR3
et ses textes d'applications4 ont institué une obligation d'immatriculation des syndicats
des copropriétaires. Y sont donc immatriculés les syndicats répondant à la définition de
l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 à savoir ceux qui administrent des immeubles à destination
partielle ou totale d'habitation, comprenant au moins un lot principal à usage d'habitation. Le mode
de gestion (syndic professionnel ou non, syndicat coopératif) n'influe pas sur cette obligation.
Elle s'effectue au sein d'un registre national des copropriétés tenu par l'ANAH (v. Annexe 1) et
comprend un ensemble d'informations administratives, juridiques, financières et physiques devant
être précisées lors de la première immatriculation.
Les informations que ce registre détient doivent être actualisées tous les ans ou à l'occasion
d'événements particuliers jalonnant la vie de la copropriété.
Voulu par les pouvoirs publics, ce registre a pour objectif de permettre, par le référencement, une
meilleure connaissance de l'état des copropriétés sur le territoire national et ainsi de prévenir les
difficultés au sein des copropriétés. En effet, l'article L. 711-1 du CCH précise que ce registre
« tend à faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état de la copropriété et la mise en
œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements ».
A. MODALITÉS DE L'IMMATRICULATION ET LE CONTENU DU REGISTRE
1. Charge de l'obligation d'immatriculation
Le syndic (ou le notaire s'il est saisi d'une copropriété qui n'est pas immatriculée5
.
), en sa qualité
d'administrateur, doit communiquer les informations essentielles permettant l'immatriculation et
la mise à jour du registre6
L'accomplissement de ces démarches constitue des prestations particulières pour l'immatriculation
initiale du syndicat et des prestations de gestion courante pour la mise à jour annuelle des
informations. Le syndic peut donc légitimement prétendre à une rémunération pour chaque prestation
réalisée :
- la première est une prestation unique pour laquelle le syndic peut obtenir le versement d'honoraires
dont le montant est défini dans le mandat ;
- la seconde est une prestation annuelle comprise dans le forfait de gestion courante.
Au surplus, lors de la mise en copropriété d'un immeuble, il appartiendra au notaire chargé d'établir
et de publier le règlement de copropriété et son état descriptif de division (EDD) de réaliser cette
immatriculation7
.
3 L. n° 2014-366, 24 mars 2014.
4 D., 28 août 2016 ; A., 10 oct. 2016 ; L. n° 2017-86, 27 janv. 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
5 CCH, art. L. 711-4.
6 CCH, art. R. 711-9.
7 CCH, art. L. 711-4.
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LA COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ

Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re

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