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LES COPROPRIÉTÉS FRAGILES :
IDENTIFICATION, INFORMATION ET PRÉVENTION
- les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à
la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic (ravalement
imposé par un arrêté, travaux de désamiantage ou de suppression du plomb...) ;
- les modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L. 313-4-2
du Code de l'urbanisme (travaux imposés dans le cadre d'une restauration immobilière et portant
faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés
portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires) ;
- les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il s'agit des travaux
réalisés à l'initiative du syndicat car depuis le 1er
demande d'un copropriétaire suivent un sort différent62
juin 2020, les travaux d'accessibilité réalisés à la
;
- la suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;
- les travaux de raccordement à la fibre optique63
;
- la décision d'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec
des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ou de réaliser l'étude
mentionnée au III de l'article 24-5 (étude préalable à des travaux d'installation de système de
recharge de véhicules électriques) ;
- la décision d'engager le diagnostic technique global (DTG), un diagnostic performance énergétique
(DPE), un audit énergétique, les modalités de réalisation du PPPT.
2. Se votent à la majorité absolue de l'article 25
- les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties
communes, résultant d'obligations légales ou réglementaires (cours communes, servitudes ou
droit de mitoyenneté) ;
- les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- les travaux d'installation ou la modification des installations électriques intérieures ou extérieures
permettant l'alimentation des systèmes individuels de recharge des véhicules électriques
ou hybrides rechargeables, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant
un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ;
- l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires et de compteurs d'énergie thermique ou de
répartiteurs de frais de chauffage ;
- les travaux d'amélioration (travaux comportant transformation, addition, amélioration, création
de partie ou équipements communs : piscine, équipements sportifs, adjonction d'un ascenseur,
installation d'un bloc de boîtes à lettres, création d'un local à ordures...).
3. La passerelle de l'article 25-1
Cette passerelle est modifiée. Dans sa volonté de faciliter la prise de décision en assemblée, l'ordonnance
du 30 octobre 2019 a profondément modifié cette « passerelle » de l'article 25-1. Ainsi,
depuis le 1er
juin 2020 :
- la possibilité de « reconvocation » dans un délai de 3 mois, ouverte dans le cas où un projet de
résolution n'avait pas recueilli le tiers de voix, est abrogée. Il n'est donc plus possible de convoquer
à nouveau une assemblée devant statuer sur ces questions à majorité réduite ;
- la première passerelle, permettant un second vote immédiat à la majorité de l'article 24, si le
projet a obtenu au moins le tiers des voix du syndicat, devient automatique et s'applique à toutes
les décisions faisant référence à l'article 25 ou à la majorité absolue des voix du syndicat (travaux
d'amélioration, pose de compteur, d'eau froide divisionnaire, scission de copropriété, syndicat secondaire...).
62
L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 25-2.
63 L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 24-1 et 24-2.
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Table des matières de la publication Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re

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