Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 44

Sept nouveaux articles (42-6 à 42-12) sont ainsi ajoutés au décret du 17 mars 1967 :
- chaque copropriétaire pourra intenter une action en paiement des provisions sur charges prévue
à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- les décisions ou mesures prises par les deux copropriétaires ou par l'un d'entre eux sont portées
à la connaissance de la personne qui exerce tout ou une partie des missions de syndic sans être
copropriétaire ;
- toutes les mesures conservatoires et les décisions pouvant être prises par un seul des deux
copropriétaires doivent être notifiées, à peine d'inopposabilité, à l'autre copropriétaire. Cette notification
doit préciser la nature de la décision et, le cas échéant, son coût, justifié par des devis
ou contrats ;
- les décisions prises au cours d'une réunion rassemblant les copropriétaires hors assemblée ou
prises par un seul copropriétaire doivent être consignées par écrit et versées au registre des procès-verbaux
des assemblées générales ;
- la contestation d'une décision prise par l'un des copropriétaires n'est possible que devant le
tribunal judiciaire ;
- lorsqu'un copropriétaire non-syndic perçoit des revenus ou expose des frais au titre de l'administration
et de la gestion de la copropriété, il doit tenir un état des dépenses et créances laissé à la
disposition de l'autre copropriétaire auquel il annexe toutes pièces permettant de justifier la nature
et le montant de chaque dépense et créance, ainsi que la réalité de leur paiement ;
- lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi pour prescrire ou autoriser toutes les mesures
urgentes que requiert l'intérêt commun, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Ainsi, tout est mis en œuvre afin de prévenir les difficultés inhérentes à l'inadéquation du statut
avec une copropriété composée de deux membres. La souplesse de ce nouveau « statut des copropriétés
à deux » constitue une véritable avancée en matière de prévention des copropriétés
fragiles.
VI. Points d'amélioration selon les associations
de professionnels
Le 26 janvier 2022, l'Association QualiSR, l'UNIS, la FNAIM, la Fédération SOLIHA, l'Association
des responsables de copropriété (ARC) et le Réseau PROCIVIS ont présenté, de concert, une vingtaine
de propositions devant « permettre d'anticiper le risque de fragilisation des copropriétés »
(v. Annexe 3 : Liste des 20 propositions) tenant notamment aux effets néfastes de la pandémie sur
leur administration et aux nouvelles exigences de rénovation énergétique issues de la loi Climat et
Résilience du 22 août 2021.
Ces propositions sont regroupées autour de trois axes.
Prévenir les impayés de
charges
Mieux informer les candidats à l'accession à la propriété, améliorer
la maîtrise des charges, mieux présenter et envoyer plus tôt
les appels de fonds, généraliser la mensualisation des charges en
donnant aux syndics le pouvoir de compenser l'effet trésorerie,
restreindre les droits des copropriétaires condamnés pour impayés
afin de les empêcher d'organiser une action contre le syndic et le
syndicat des copropriétaires, et améliorer la lisibilité des règlements
de copropriété
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LA COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
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