Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 66

C. SAISINE PAR LE MAIRE, LE PRÉFET, LE PROCUREUR
DE LA RÉPUBLIQUE OU LE PRÉSIDENT DE L'EPCI
Poursuivant dans sa volonté de sensibiliser les pouvoirs publics au sort des copropriétés fragiles
et en difficulté, la loi ALUR10
a permis, comme elle l'a fait en matière de mandataire ad hoc, à
certaines autorités locales de saisir le juge aux fins de désignation d'un administrateur provisoire.
Cette intervention est louable et souhaitable car, en effet, une copropriété dégradée peut avoir
une influence néfaste sur un quartier voire une ville. Par ailleurs, ces mêmes personnes publiques
permettront, sans aucun doute, à la copropriété d'obtenir plus aisément des subventions et aides
permettant leur redressement.
D. SAISINE PAR LE MANDATAIRE AD HOC
Comme nous l'avons vu, le mandataire ad hoc désigné en application des articles 29-1 A et 29-1 B
de la loi du 10 juillet 1965 peut également saisir le président du tribunal judiciaire compétent, pour
obtenir la désignation d'un administrateur provisoire dans deux circonstances :
- lorsqu'à l'occasion de sa mission, il constate que la copropriété se trouve dans un état de difficulté
avancé ;
- lorsqu'à la suite du dépôt de son rapport, aucune assemblée n'a été convoquée par le syndic.
Cette passerelle entre le mandataire et l'administrateur était une parfaite évidence. Qui mieux que
le mandataire nommé pour étudier les points de fragilisation de la copropriété peut être à même
d'alerter le juge sur l'urgence d'une situation ?
II. Juridiction compétente et formes de
la demande
Un lecteur avisé n'aura ici aucune surprise, puisque les règles applicables en la matière sont identiques
à celles retenues par les articles 29-1 A et B relatifs à la désignation du mandataire ad hoc.
A. JURIDICTION COMPÉTENTE
L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 donne compétence au président du tribunal judiciaire. Il
s'agit d'une compétence d'attribution privant d'autres juridictions de compétence.
Comme nous le rappellent les articles 61-1 et 62-1 du décret du 17 mars 1967, transposables en
la matière, le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble.
B. FORMES DE LA DEMANDE
Comme c'est le cas en matière de désignation d'un mandataire ad hoc, la forme de la demande
diffère en fonction de la qualité du demandeur. Ainsi, le syndic, l'administrateur provisoire désigné
en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et le procureur de la République peuvent
saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble par simple requête accompagnée
des pièces justifiant de la situation du syndicat11
l'accord préalable de l'assemblée12
.
10 L. n° 2014-366, 24 mars 2014.
11 D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 62-2.
12 D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 55.
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LA COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
. Le syndic n'a pas besoin d'obtenir
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