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LES MODALITÉS D'APPLICATION ET
DE DÉSIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
À l'inverse, les autres demandeurs devront saisir le président du tribunal judiciaire par la voie d'une
assignation délivrée au syndicat, représenté par son syndic, selon la « procédure accélérée au
fond » contradictoire.
Le procureur de la République, alerté par exemple par des copropriétaires représentant moins de
15 % des voix du syndicat, saisira le président du tribunal judiciaire par requête lequel fera convoquer
par son greffe le syndicat représenté par son syndic à comparaître13
.
Toute demande ayant pour objet la désignation d'un administrateur provisoire prévu à l'article 29-1
devra, à peine de nullité de la désignation14
précisant, s'il y a lieu la date et le lieu de l'audience.
III. Contenu de la demande
Le demandeur à la procédure, quelle que soit sa forme, aura pour obligation de démontrer à la
juridiction saisie que la copropriété, objet de sa démarche, voit son équilibre financier gravement
obéré ou qu'elle est incapable de pourvoir à la conservation de l'immeuble. Pour rapporter la
preuve de l'état du syndicat des copropriétaires, il pourra produire à l'appui de sa demande les
pièces suivantes15
:
- les procès-verbaux des dernières assemblées ;
- les convocations contenant les annexes financières ;
- le règlement de copropriété permettant d'établir l'état de répartition des charges ou les obligations
pesant sur les copropriétaires composant le syndicat ;
- les factures impayées depuis 6 mois ;
- les livres comptables, extraits de comptes de la copropriété ;
- les injonctions, arrêtés de mise en sécurité ou d'insalubrité émanant des personnes publiques
compétentes ;
- les mises en demeure émanant des créanciers de la copropriété ;
- les éventuelles procédures en cours...
En tout état de cause, démonstration devra être faite dans l'acte introductif d'instance de l'état de
la copropriété à défaut le juge saisi pourra légitiment rejeter cette demande.
Notons qu'à ces pièces vient s'ajouter, lorsque la demande émane du syndic, l'avis obligatoire du
conseil syndical. Son absence n'est cependant pas de nature à entraîner le rejet de la demande.
, être communiquée au procureur de la République en
13 D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 61-1-1.
14 Cass. 3e
civ., 23 janv. 2013, n° 09-13398.
15 D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 61-7.
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