Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 70

En cas de requête visant la modification ou la prorogation du plan d'apurement, ce droit est fixé à
la moitié de celui ci-dessus prévu.
Par ailleurs, il lui est alloué un droit fixe de 100 € HT par contestation du plan d'apurement des
dettes formée par un créancier27
.
2. Droits proportionnels
L'administrateur provisoire perçoit en outre différents droits proportionnels prévus par l'article
61-1-5 du décret du 17 mars 1967 :
- droit proportionnel relatif à la gestion courante : l'administrateur provisoire perçoit un droit
proportionnel de 3,5 % calculé sur le montant hors taxe des dépenses courantes acquittées par
la copropriété, lorsque le budget prévisionnel de la copropriété n'excède pas 15 000 €. Ce droit
proportionnel est alors de 3 % lorsque le budget prévisionnel de la copropriété excède 15 000 € ;
- droit proportionnel relatif aux travaux dits exceptionnels : l'administrateur provisoire touche
également un droit proportionnel calculé sur le montant total hors taxe des travaux exceptionnels28
(travaux autres que ceux de maintenance, travaux d'amélioration...) ou des travaux urgents fixé
selon le barème suivant :
* 2 % de 1 à 12 500 €,
* 1,5 % de 12 501 à 25 000 €,
* 1 % au-delà de 25 000 €.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'administration provisoire renforcée ;
- droit proportionnel relatif aux actifs cédés : l'administrateur provisoire a également droit à un
droit proportionnel calculé sur le prix total de cession hors taxe d'un actif cessible29
barème suivant :
* 5 % de 0 à 15 000 €,
* 4 % de 15 001 à 50 000 €,
* 3 % de 50 001 à 150 000 €,
* 1,5 % de 150 001 à 300 000 €,
* 1 % au-delà de 300 000 € ;
- droit proportionnel aux sommes recouvrées : sans préjudice des dispositions prévues aux articles
4 à 12 et à l'article 14, en cas d'expropriation d'un syndicat dans les conditions prévues aux
dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est alloué à
l'administrateur provisoire un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées
par l'ensemble des créanciers selon le barème suivant :
* 3,5 % de 0 à 15 000 € ;
* 2,5 % de 15 001 à 50 000 € ;
* 1,5 % de 50 000 1 à 150 000 € ;
* 0,5 % de 150 001 à 300 000 € ;
* 0,25 % au-delà de 300 000 €.
3. Rémunération hors barème
Certains actes peuvent faire l'objet d'une rémunération non soumise aux droits fixes et proportionnels
et sont donc librement appréciés par l'administrateur et, in fine, le juge. Il s'agit de :
27 L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-4.
28 D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 44.
29 L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-6.
68
LA COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
fixé selon le
Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re
