Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 72

C. FORMES DE LA DÉCISION DÉSIGNANT L'ADMINISTRATEUR
PROVISOIRE
1. Ordonnance rendue sur pied de requête
Rappelons qu'aux termes du Code de procédure civile et plus particulièrement son article 493,
« L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas
où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » (v. Annexe 6 : Modèle ordonnance
en désignation d'un administrateur provisoire). L'ordonnance alors rendue doit être motivée et est
exécutoire au seul vu de la minute32
.
En temps normal, l'article 496 du Code de procédure civile prévoit que s'il est fait droit à la requête,
tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, et ce sans délai.
L'administration provisoire d'une copropriété en difficulté nécessitant des mesures exorbitantes
de droit commun de la copropriété et parfois longues à mettre en œuvre, une telle instabilité,
permettant à tout intéressé, à n'importe quel moment, de remettre en cause ce régime n'était pas
souhaitable.
Le décret du 17 mars 201533
est donc venu encadrer les recours possibles contre cette ordonnance.
Ainsi, lorsque l'administrateur communique aux copropriétaires copie de l'ordonnance
l'ayant désigné, cette communication doit contenir les mentions de l'article 62-5 du décret du
17 mars 1967 qui précise que « tout intéressé » peut en référer au juge ayant rendu l'ordonnance,
et ce dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Ce délai de recours est donc fixé à
2 mois.
La personne souhaitant agir en rétractation de l'ordonnance rendue devra saisir le juge ayant rendu
la décision par voie d'assignation des défendeurs34
selon la forme procédurale du référé. Cette
procédure est nommée par la pratique en tant que « référé-rétractation ».
La requête est alors examinée une nouvelle fois, dans les mêmes conditions, mais elle fait l'objet
d'un débat contradictoire. Le juge est alors amené à vérifier si au jour du dépôt de la requête les
conditions de désignation de l'administrateur provisoire étaient bien remplies35
.
2. Décision rendue dans le cadre d'une procédure accélérée au fond
Sur cette procédure très particulière, l'article 481-1 du Code de procédure civile nous rappelle
que :
« À moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est
statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les
conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à
cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour
l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou,
à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation
pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
32 CPC, art. 495.
33 D. n° 2015-999, 17 août 2015.
34 Cass. 2e
civ., 7 janv. 2010, n° 08-16486.
35 CA Aix, 14 mai 2020, n° 19/17811 ; CA Aix, 23 janv. 2020, n° 2019/71.
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