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LES MODALITÉS D'APPLICATION ET
DE DÉSIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il
fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° À titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la
loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une
heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles
514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de
la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de
la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »
Ainsi, cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire et peut être frappée d'appel dans les
15 jours de sa signification.
D. MODALITÉS D'INFORMATION ET DE PUBLICITÉ PROPRES À LA
DÉCISION DÉSIGNANT L'ADMINISTRATEUR
1. Information des copropriétaires
L'article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise qu'« une copie de l'ordonnance de désignation de
l'administrateur provisoire ainsi que les rapports établis par celui-ci sont portés à la connaissance
des copropriétaires ». Par ordonnance, il faut également ici entendre la décision rendue dans le
cadre d'une procédure accélérée au fond. C'est l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967 qui fixe
les conditions de cette information.
Ainsi, ces éléments doivent être portés à la connaissance des copropriétaires par l'administrateur
provisoire dans le mois de son prononcé soit par courrier avec accusé de réception soit par remise
contre émargement, soit par voie électronique si le copropriétaire y a individuellement consenti.
L'absence de cette formalité n'entraîne pas l'inopposabilité au copropriétaire concerné des actes
accomplis par l'administrateur mais retarde d'autant le délai de recours contre cette décision36
.
2. Information des pouvoirs publics
La loi ALUR ayant pour objectif de sensibiliser les pouvoirs publics et autorités locales compétentes
sur les copropriétés en difficulté, l'article 29-2 dispose qu'une copie de l'ordonnance est également
adressée par le greffe du tribunal judiciaire au procureur de la République, au représentant
de l'état dans le département, au maire de la commune et président de l'EPCI du lieu de situation
de l'immeuble.
Si ces derniers souhaitent se saisir du dossier, ils peuvent solliciter de ce même greffe, copies des
rapports établis par l'administrateur provisoire.
3. Enregistrement sur le registre des copropriétés
Comme nous l'avons vu, parmi les informations figurant sur ce registre, il est fait obligation de
mentionner que le syndicat des copropriétaires a fait l'objet d'une procédure prévue à l'article
29-1 de la loi du 10 juillet 1965. De toute évidence, il appartient à l'administrateur désigné, devenu
représentant légal de la copropriété, de procéder à cette déclaration.
36 Cass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-20169.
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Table des matières de la publication Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re

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