Professions immobilières - La copropriété en difficulté - 1re - 88

D. EFFACEMENT DES DETTES DU SYNDICAT ET CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES
L'article 29-7 de la loi du 10 juillet 1965 permet à l'administrateur d'évaluer, dans le cadre de
l'établissement du plan d'apurement des dettes, les sommes issues des créances dites irrécouvrables
par le syndicat.
L'article 62-29 du décret du 17 mars 1967 précise que doivent être considérées comme des
créances irrécouvrables du syndicat :
- les créances à l'encontre d'un copropriétaire dont les dettes ont été effacées par jugement ;
- les créances dues par un copropriétaire à l'égard duquel une procédure de liquidation judiciaire
a été ouverte et clôturée pour insuffisance d'actif ;
- en cas de liquidation de succession vacante ou non réclamée, les créances dues par un copropriétaire
décédé lorsque ni la vente du lot, ni l'actif successoral n'en permettent le paiement.
Cette liste est limitative.
Si le syndicat ne dispose pas d'actifs, l'administrateur provisoire peut solliciter du juge l'effacement
partiel des dettes du syndicat correspondant au montant de ces créances irrécouvrables54
pourra alors librement effacer tout ou partie des dettes du syndicat.
. Le juge
Section 3 Rapports de l'administrateur
provisoire
Il est évident que l'administrateur provisoire doit rendre compte de sa mission au président du
tribunal judiciaire qui l'a désigné et lui a confié sa mission.
I. Pré-rapports
Cette obligation prend la forme de rapports écrits émis à la demande de ce dernier et au moins
annuellement55
. Notons que cette obligation est satisfaite la première année de sa mission si l'administrateur
dépose, en l'absence de mandataire ad hoc, un rapport intermédiaire préconisant, à
l'issue des premiers 6 mois de la mission, les mesures nécessaires au redressement de la situation
financière du syndicat56
. Ce « pré-rapport » permettra au juge de prendre la mesure des moyens
devant être mis à disposition de l'administrateur pour lui permettre le redressement de la copropriété.
En
cours de mission, il pourra également établir, toujours à la demande du président du tribunal
judiciaire, des pré-rapports qu'il devra déposer au greffe du tribunal judiciaire. Si un pré-rapport
est établi, avant la fin de la mission de l'administrateur, le greffe de la juridiction en adresse copie
au procureur de la République et au président du conseil syndical.
Parallèlement, l'administrateur portera, ce pré-rapport, à la connaissance des copropriétaires57
.
Pour ce faire, il les informe par LRAR ou remise contre émargement, qu'ils peuvent prendre connaissance
du rapport de l'administrateur provisoire à son bureau, ou en tout autre lieu fixé par l'assemblée
générale, pendant les heures ouvrables, dans le mois qui suit. Un extrait du rapport peut
54 L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-7, al. 2.
55 D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 62-11-I, al. 1er
56 L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-1, I.
57 D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 62-13.
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