Chapitre 2 LA CESSION À TITRE GRATUIT DE BIENS APPARTENANT AU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Cette hypothèse est prévue par l'article 29-9 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que « Sur saisine motivée de l'administrateur provisoire et si leurs coûts d'entretien, de gestion ou de remise à niveau compromettent de façon irrémédiable l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires, le juge peut autoriser l'administrateur provisoire à céder à titre gracieux à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat les parcelles de terrain non bâti d'intérêt public ou des locaux ou équipements communs pouvant relever d'une gestion publique et modifier en conséquence le règlement de copropriété et l'état descriptif de division. » Ainsi, afin de redresser la copropriété, la loi offre à l'administrateur provisoire la possibilité de sortir du patrimoine et de l'assiette de la copropriété des parcelles ou équipements qui lui seraient trop onéreux à conserver. I. Biens et personnes concernés Le texte est précis. Le juge peut autoriser l'administrateur provisoire à envisager une telle cession gratuite pour : - des parcelles de terrain non bâties d'intérêt public ; - des locaux ou équipements communs pouvant relever d'une gestion publique. La volonté d'impliquer les autorités publiques dans le redressement des copropriétés en difficulté est à nouveau mise en exergue. C'est la raison pour laquelle seuls la commune du lieu de situation de l'immeuble ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peuvent être bénéficiaires de cette cession gratuite. On peut ainsi aisément imaginer la cession d'importants équipements collectifs vétustes mais essentiels tant pour la copropriété que pour son environnement direct. Le syndicat ne disposant pas de moyens nécessaires pour leur réhabilitation, seule la personne publique locale pourra remédier à ces difficultés financières et techniques. Il est également possible d'imaginer la cession d'une parcelle appartenant à une copropriété permettant la réalisation d'un immeuble à vocation sociale. 93