Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re - 112

Dès lors qu'une contestation émerge, l'une ou l'autre des parties peut saisir pour avis la commission
départementale de conciliation, ou saisir directement le juge des contentieux et de la protection
du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien loué, qui appréciera la nature des travaux jugera
et fixera l'exécution dans les délais déterminés. Parallèlement, celui-ci peut juger de réduire le
montant du loyer ou de le suspendre, avec ou sans consignatréion, jusqu'à l'exécution des travaux.
De plus, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 lui donne pour mission de transmettre au préfet la
décision de justice constatant l'indécence du logement.
Il existe des aides financières, comme par exemple des allégements fiscaux, à la réalisation des
travaux de mise en conformité du logement aux normes de la décence, versée par les collectivités.
Notamment, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut verser des aides sous conditions. Le logement
doit ainsi répondre à certains critères, notamment être construit depuis au moins 15 ans.
Après les travaux, il devra faire l'objet d'une convention et être loué ou mis à disposition à titre
de résidence principale à des personnes ayant des ressources limitées pendant au moins 9 ans.
L'aide peut prendre la forme d'une subvention qui varie en fonction de la nature des travaux et qui
peut couvrir jusque :
- soit 25 % du montant des travaux pour la rénovation ou l'amélioration de l'étiquette énergétique,
soit 750 € HT/m2
maximum, dans la limite de 60 000 € (80 m2
- soit 35 % du montant des travaux, soit 1 000 € HT/m2
par logement (80 m2
/logement) en cas de travaux lourds.
En complément, une prime « Habiter Mieux » correspondant à 1 500 € peut être accordée si les
travaux permettent un gain minimum de 35 % d'économies d'énergie. La prime est bonifiée à
hauteur de 2 000 € si, en plus de ce gain, le logement était étiqueté F ou G et qu'il remonte de
deux classes sur l'étiquette énergie.
9. Obligations du locataire
a. Respect de l'usage prévu du logement
Quant au locataire, il doit respecter l'usage prévu du logement. Le locataire ne peut ainsi transformer
les lieux pour effectuer des modifications du logement ou de ses équipements sans l'accord
écrit du bailleur.
Faute d'accord express, la bailleresse conservera le bénéfice des transformations sans avoir à
indemniser le locataire. Si ces transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements
ou la sécurité du logement, la bailleresse peut demander de remettre le logement dans son
état initial avant la fin du bail.
Le locataire est responsable des dégradations, à l'exclusion de la force majeure ou d'une malfaçon
résultant de la faute de la bailleresse ou de celle d'une personne qui s'est introduite dans les lieux
sans l'accord du locataire.
Le locataire ne peut s'opposer aux travaux. À cet effet, il doit permettre l'accès au logement en
vue de les effectuer.
Il s'agit notamment de tous les travaux d'amélioration des parties communes ou d'autres logements
du même immeuble, nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal des locaux
loués, d'amélioration de la performance énergétique, qui permettent de mettre le logement aux
normes de la décence.
Par exemple, les réparations suivantes sont à la charge de la bailleresse propriétaire des lieux :
- réparations urgentes : panne de chauffe-eau, soutènement d'une poutre qui menace de rompre ;
- travaux d'amélioration des parties communes : réfection de la cage d'escalier, ravalement de
façades ;
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par logement) ;
maximum, dans la limite de 80 000 €

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