Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re - 117

GESTION PATRIMONIALE
Le congé doit obligatoirement parvenir au locataire :
- soit par LRAR. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception effective par le locataire
du courrier recommandé avec accusé de réception. Si le courrier ne lui a pas été remis, que
le locataire était absent et que le courrier a été renvoyé à la bailleresse, le délai de préavis ne peut
pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à
sa disposition au bureau de poste. Pour pallier ces difficultés, il convient d'adresser le courrier à
l'avance et, dans un second temps éventuellement, recourir à un huissier ;
- soit par acte d'huissier (ce qui est plus sûr mais plus coûteux en termes de frais). Le délai de
préavis court à partir du jour où l'huissier dépose ou remet la lettre de congé au locataire ;
- soit être remis en main propre contre émargement. Le délai de préavis court à partir du jour où le
propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.
En ce qui concerne la computation des délais, lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit
du dernier jour du mois : le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le
29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul :
si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le
lundi suivant.
Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable,
mais prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
De plus, la dénomination sociale de la SCI et son adresse sont des mentions obligatoires ; à défaut,
le congé est considéré comme nul16
.
* Particularité du locataire protégé
Le locataire peut, selon son âge et ses revenus, être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner
congé.
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en lui donnant congé régulièrement à
l'égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans, et dont les ressources annuelles sont inférieures à
un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé
par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à
ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques.
Cela vaut également lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement
dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant
cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au
plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
* Vente à l'issue du terme
Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient :
- plus de 3 ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour
vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- moins de 3 ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour
vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement
du contrat de location en cours ;
- moins de 2 ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du
contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de 2 ans à compter de la
date d'acquisition.
Dans ce cas, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
16 Cass. ass. plén., 13 févr. 1998 : RJDA 5/98, n° 574.
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