Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re - 134

A contrario, les biens mobiliers ou immobiliers dont la société est propriétaire ne sont pas des
actifs disponibles.
Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et pour lesquelles les
créanciers peuvent en réclamer immédiatement leur règlement.
Les dettes doivent être certaines et exigibles.
La déclaration de la cessation de paiements de la société doit être faite par le gérant de la SCI au
greffe du tribunal judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de sa cessation si l'ouverture d'une
procédure de conciliation n'a pas été demandée dans ce délai (C. com., art. L. 631-4, al. 1er
L. 640-4, al. 1er
).
Un associé ne peut pas demander en cette seule qualité l'ouverture de la procédure collective (mais
il le peut s'il est créancier de la société4
).
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu du siège de la société peut demander
l'ouverture de la procédure.
Un créancier peut assigner la société en redressement ou en liquidation judiciaire si elle ne fait pas
l'objet d'une procédure de conciliation en cours.
Après avoir entendu le gérant de la SCI, le tribunal peut charger un juge de recueillir tous les renseignements
sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime cela justifié,
il prononcera un jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement.
De plus, il ouvre une période d'observation durant laquelle la société continue son activité. À
cet effet, il nomme un juge-commissaire, un mandataire judiciaire en charge de l'intérêt collectif
des créanciers et un administrateur judiciaire, dans certaines conditions très rares pour une SCI
(c'est-à-dire lorsque la société a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires dépassant 3 millions
d'euros HT).
La période d'observation a une durée de 12 mois maximum, à savoir 6 mois renouvelable une fois
pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur de la SCI en difficulté, ou du
ministère public (C. com., art. L. 621-3, al. 1er
).
Durant la période d'observation de la sauvegarde ou de redressement, on procède à un bilan économique
et social de la société permettant d'étudier les possibilités de rétablissement ainsi que
l'inventaire des biens.
Le projet de plan de sauvegarde ou de redressement est élaboré et on procède à la vérification des
créances.
La SCI continue son activité.
La procédure de sauvegarde ou redressement a pour effet d'interdire le paiement des créances
antérieures et les poursuites des créanciers. Les créanciers doivent effectuer une déclaration de
leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Cette procédure a un effet bénéfique offrant la possibilité de suspendre les poursuites individuelles
des créanciers n'ayant engagé aucune poursuite au jour de l'ouverture de la procédure.
Le jugement d'ouverture a pour effet d'arrêter le cours des intérêts légaux, conventionnels et de
retard, ainsi que les majorations, à l'exception des prêts de plus d'un an.
La SCI devra continuer à régler les créances nécessaires au déroulement de son activité, et poursuivre
les contrats en cours, sauf décision contraire de l'administrateur judiciaire.
À la fin de la période d'observation, quand il existe une possibilité sérieuse de reprise pour l'entreprise,
le tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement en mettant fin à la période
d'observation, permettant ainsi au gérant de prendre des mesures pour restructurer la société et
en permettre la sauvegarde.
4 CA Paris, 20 oct. 1995 : Dr. sociétés 1996, n° 31, note Chaput Y.
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