Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re - 140

bilité à l'égard des associés s'il a commis une faute leur ayant causé un préjudice personnel distinct
de celui de la société.
B. CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
À la fin des opérations de liquidation, les associés doivent être réunis en assemblée pour statuer
sur le compte définitif de liquidation, et le quitus à donner au liquidateur et la décharge de son
mandat.
Après approbation des comptes définitifs de la liquidation, ils décident la clôture de la liquidation,
qui doit être suivie de certaines formalités d'enregistrement et de publicité, à savoir :
- l'enregistrement obligatoire de l'acte de partage au SIE compétent, en cas de boni de liquidation,
qui est soumis aux droits de partage de 2,5 % ;
- la liquidation doit obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces
légales et au BODACC ;
- elle doit également faire l'objet d'une formalité de radiation au registre du commerce ; il faut
alors déposer à cet effet au RCS deux documents distincts :
* les comptes de liquidation établis par le liquidateur et soumis aux associés,
* le PV de l'assemblée générale des associés d'approbation des comptes prononçant la clôture
des comptes et la radiation de la société.
À défaut d'approbation des comptes de liquidation ou si la consultation des associés s'avère impossible,
le liquidateur ou tout intéressé peut demander au tribunal judiciaire de statuer sur ces
comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation.
La radiation de la société civile du RCS lui fait perdre sa personnalité morale et les associés deviennent
alors copropriétaires indivis des éléments de l'actif social restant après apurement des
dettes.
C. PARTAGE
En principe, après la clôture de la liquidation intervient le partage, qui fixe la part de chaque associé
sur l'actif restant, en nature ou en espèces, après extinction du passif social.
Toutefois, les associés peuvent décider de demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens
sociaux.
La demande en partage peut être faite par chaque associé, ses héritiers ou même ses créanciers
personnels, et ce dès la radiation de la société au RCS.
L'article 1424, alinéa 1er
du Code civil dispose que « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner
ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la
communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation
est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant
de telles opérations. »
1. Forme du partage
En principe, le partage est amiable, mais les associés peuvent recourir au partage judiciaire en cas
de désaccord.
Chacun des associés a le droit de recevoir soit en argent, soit en nature sa part des biens formant
l'actif net social.
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