Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re - 17

CRÉATION DE LA SCI
À cet effet, des recherches d'antériorité au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à l'Institut
national de la propriété industrielle (INPI) seront utiles afin de déterminer si la dénomination
fait déjà l'objet d'un droit privatif.
Une recherche négative, n'exempte pas la société d'une éventuelle action en responsabilité pour
concurrence déloyale1
on peut considérer qu'il y a une utilisation de bonne foi2
. Cependant, si la dénomination est déterminée par le nom d'un des associés,
.
Certains termes sont interdits, car ils sont associés à une activité réglementée ou un statut particulier
; tel est le cas des mots « mutuelle », « mutuel », « mutualité » ou « mutualiste ». En
outre, est proscrite sous peine d'amende l'utilisation du terme « fondation » pour tout groupement
n'ayant pas le statut de fondation, reconnue d'utilité publique.
Il en est de même de la dénomination ne pouvant comprendre des symboles, tels que le symbole
« € »3
.
La dénomination doit être publique, figurant sur tous les actes ou documents émanant de la société.
Si elle ne contient pas les mots « société civile », elle doit être précédée ou suivie de manière
lisible, une fois au moins, de ces mots suivis de l'indication du capital social et, éventuellement,
des mentions requises par le statut légal particulier auquel la société est soumise (D. n° 78-704,
3 juill. 1978, art. 32). Il est préférable que les courriers électroniques engageant la société ayant
un caractère juridique stipulent qu'ils émanent de la société civile immobilière.
Par la suite, toute modification relative à la dénomination sociale impose une décision requise à
l'unanimité des associés sous silence des statuts.
La dénomination sociale est un signe distinctif constituant un objet de propriété incorporelle, aussi
l'associé qui se retire ne peut, sauf convention contraire, exiger que la dénomination soit modifiée4
.
2. Protection de la dénomination sociale
La propriété d'une dénomination sociale est acquise par le premier usage. Toute société qui, la
première, a utilisé une dénomination peut donc interdire aux tiers de l'employer. En conséquence,
l'antériorité des droits sur la dénomination sociale est la condition de la protection de la dénomination
sociale.
L'usage d'une dénomination ne permet de se prévaloir d'un droit sur celle-ci qu'à la condition qu'il
ait acquis un caractère public5
.
La dénomination est protégée de l'utilisation par des tiers lorsqu'elle entraîne un risque de confusion
entre la société et le tiers. Il en va ainsi de l'utilisation d'une marque, d'un nom commercial,
d'une enseigne ou d'une appellation identique ou quasi identique à la dénomination de la société ;
de plus, un exercice dans la zone géographique où la société est connue du public crée forcément
une confusion.
En tout état de cause, dès lors qu'une identification sociale similaire est de nature à lui porter
préjudice, et ce, même si la personne qui en est l'auteur ne lui fait pas du tout concurrence. L'usurpation
peut causer un dommage dans les erreurs de transmissions postales6
croyance erronée qu'elle appartient au même groupe que le tiers usurpateur7
lié par une communauté d'intérêts.
, dans la création d'une
ou que celui-ci lui est
1 CA Paris, 9 févr. 2000 : PIBD 2000, n° 700, III, p. 326.
2 Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-23262, publié au Bulletin.
3 CA Amiens, 9 sept. 2004, n° 04-290 : RJDA 8-9/05, n° 980.
4 Cass. com., 13 juin 1995, n° 1273 : RJDA 11/95, n° 1242.
5 Cass. com., 24 nov. 1992, n° 1762 : RJDA 3/93, n° 219.
6 Cass. com., 31 janv. 1977 : Bull. civ. IV, n° 32.
7 CA Paris, 18 sept. 1991 : BRDA 4/92, p. 17.
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