Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re - 216

De plus je vous informe que cette notification vaut offre de vente à votre profit à ces conditions.
Je vous prie de bien vouloir m'informer dans le délai de quatre mois à compter de la réception
des présentes, si vous souhaitez bénéficier de cette offre de vente.
En outre, je vous rappelle les dispositions légales relatives à cette offre de vente énoncées dans
le I, A, de l'article 10-1 Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants
de locaux à usage d'habitation, disposant :
« I. - A. - Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un
immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq
logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage
d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire
ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans
à compter de la signature de l'acte authentique de vente qui contiendra la liste des locataires
concernés par un engagement de prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne
foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de
l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe.
Cette notification doit intervenir à peine de nullité de la vente, dans sa totalité et en une seule
fois, de l'immeuble. Elle s'accompagne d'un projet de règlement de copropriété qui réglera les
rapports entre les copropriétaires si l'un au moins des locataires ou occupants de bonne foi réalise
un acte de vente, ainsi que des résultats d'un diagnostic technique portant constat de l'état
apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations
collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Ce diagnostic est établi par un
contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation
ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture,
qui ne doit avoir avec le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire aucun lien de nature à
porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance. Les dépenses afférentes à ce diagnostic
sont à la charge du bailleur.
Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, cette notification est de plein droit
opposable au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement
portée à la connaissance du bailleur. Elle vaut offre de vente au profit du locataire ou
occupant de bonne foi.
L'offre est valable pendant une durée de quatre mois à compter de sa réception. Le locataire ou
occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de
sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans
sa réponse, il notifie au bailleur son intention de recourir à un prêt, son acceptation de l'offre
de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et, en ce cas, le délai de réalisation est porté à
quatre mois. Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation de l'offre de vente est
nulle de plein droit.
Lorsque, en raison de la vente d'au moins un logement à un locataire ou un occupant de bonne
foi, l'immeuble fait l'objet d'une mise en copropriété et que le bailleur décide de vendre les
lots occupés à des conditions ou à un prix plus avantageux à un tiers, le notaire doit, lorsque
le propriétaire n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ou occupant de bonne foi
ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification vaut offre de vente à leur
profit. Elle est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a
pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de
la date d'envoi de sa réponse au propriétaire ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la
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