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CRÉATION DE LA SCI
En ce qui concerne l'objet, cela concerne l'hypothèse dans laquelle une partie pense s'engager dans
un prêt alors qu'elle s'engage dans la société ; c'est le cas lorsqu'un associé fait un apport qui ne
permet pas de remplir l'objet auquel il est destiné. Il convient de préciser que l'erreur sur la valeur
de l'apport ne peut être un élément de nullité de la société.
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant est une cause de nullité dans le cadre de
la SCI, car la considération de la personne est primordiale eu égard à ses qualités (cf. C. civ., art.
1134) d'honorabilité, de moralité, de compétence, etc. La personnalité de chaque associé et la
confiance qu'il inspire sont des éléments importants dont tiennent compte les autres associés.
2. Dol subi par un associé
En pareil cas, le dol se définit comme l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le
consentement donné par erreur par l'une des parties.
Les manœuvres doivent avoir été déterminantes, qui sans elles la victime n'aurait pas donné son
consentement ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (C. civ., art. 1130,
al. 1er
)20
.
Le silence sciemment gardé par une des parties au contrat sur des informations qu'elle savait déterminantes
dans l'engagement peut constituer un dol (C. civ., art. 1137).
Les tribunaux apprécient le caractère déterminant du dol de manière concrète, eu égard à la personnalité
de la victime, de ses rapports avec l'auteur du dol, autre partie au contrat de société ou
d'une personne extérieure qui lui est liée (C. civ., art. 1130, al. 2).
La personne victime d'un dol peut demander l'annulation du contrat de société ou mettre en cause
la responsabilité extracontractuelle de l'auteur du dol (C. civ., art. 1240) et lui réclamer des dommages-intérêts,
à condition d'établir que le dol est bien à l'origine du préjudice qu'elle invoque.
Il a été jugé, dans une affaire, que le silence gardé sciemment a constitué un dol. En effet, l'un des
associés avait déterminé un investisseur à s'associer et à conclure un pacte en exécution duquel
il s'était engagé à verser des sommes en compte courant ; il a ainsi été jugé que l'investisseur
pouvait obtenir une indemnité correspondant non seulement au montant de son apport initial, mais
aussi aux versements en compte courant qu'il avait effectués, même si ces derniers étaient intervenus
après la constitution de la société21
.
3. Violence subie par un associé
Il y a violence lorsqu'une personne s'engage à devenir associée sous la pression d'une contrainte,
physique ou morale, exercée par l'autre partie ou un tiers, sur sa personne ou ses proches (C. civ.,
art. 1140 et 1142).
La cour d'appel de Paris a jugé qu'un salarié qui avait souscrit des parts d'une SCI créée par son
employeur et qui s'estimait victime de violence morale ne pouvait pas obtenir la nullité de la société
pour absence d'affectio societatis sans rapporter la preuve de l'existence de cette violence au
moment de la souscription des parts. Or, le salarié n'avait pas démontré qu'il n'avait pu compenser
une perte salariale, ni la violence que son employeur aurait exercée à son encontre, lui inspirant
la crainte d'un licenciement. Au contraire, le salarié avait délibérément souscrit des parts de la SCI
à une époque où le marché pouvait lui laisser espérer une forte rentabilisation de ses investissements22
.
20
Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-11684 : RJDA 6/16, n° 418, pour le dol incident sans lequel la victime
aurait conclu à des conditions plus favorables.
21 Cass. com., 23 mai 2006, n° 670 : RJDA 11/06, n° 1140.
22 CA Paris, 3 nov. 1998, n° 1996-12591 : BJS 1999, p. 289, note Saintourens B.
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