Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re - 35

CRÉATION DE LA SCI
Cependant, il est acquis que l'autorisation du juge des tutelles n'est pas nécessaire lorsqu'un emprunt
est contracté par une SCI dont l'associé majoritaire est un mineur ; on fait la distinction entre
la capacité de la société et celle des associés23
.
Si un apport en numéraire est effectué de manière irrégulière, l'engagement du mineur est frappé
de nullité relative, sans que la société dans son ensemble se trouve remise en cause et sans qu'il
soit possible d'exiger la libération de l'apport.
d. Mineur sous tutelle
Les circonstances déterminent le placement du mineur sous tutelle, lors du décès de ses deux
parents, ou lorsque ces derniers se trouvent privés de l'autorité parentale, ou encore lorsque sa
filiation n'est pas légalement établie (C. civ., art. 390, al. 1er
solliciter les autorisations du juge des tutelles (ou du conseil de famille s'il en a été constitué un)
pour les actes qu'il ne peut pas accomplir seul24
.
De même que pour le mineur sous administration légale, les apports d'immeubles ou d'instruments
financiers effectués au nom d'un mineur (ou d'un majeur) sous tutelle constituent des actes de
disposition (D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008, art. 2, ann. 1, col. 2, I et II).
Il en est de même pour tout autre apport à une société civile immobilière, à moins que les circonstances
permettent de considérer que l'apport n'a que de faibles conséquences sur la valeur
du patrimoine du mineur, sur ses prérogatives ou sur son mode de vie (D. n° 2008-1484,
22 déc. 2008, art. 2, ann. 2, col. 2).
En raison des risques assumés par le mineur du fait de l'obligation indéfinie de l'associé de société
civile aux dettes sociales, les conséquences patrimoniales de l'apport sont potentiellement
importantes.
La conclusion du contrat de société au nom du mineur sous tutelle constitue ainsi un acte de disposition,
nécessitant pour le tuteur l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des
tutelles. Le tuteur devra en informer sans délai le conseil de famille (C. civ., art. 505).
L'autorisation du juge peut suppléer celle du conseil de famille si la valeur des biens à apporter
n'excède pas 50 000 € (C. civ., art. 502, al. 2 ; D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008, art. 4).
Le mineur est en indivision sur les biens faisant l'objet de l'apport.
Lorsque les biens à apporter sont indivis entre le mineur et d'autres personnes, l'apport en société
peut prendre deux formes différentes :
- si le bien indivis est considéré comme un acte de disposition, suivant les explications déjà développées
supra, et que les parts sociales attribuées en contrepartie de l'apport demeurent indivises
entre les apporteurs, l'apport requiert le consentement de tous les coïndivisaires et l'autorisation
du juge ;
- lorsqu'à l'occasion de l'apport on procède au partage de l'indivision, on applique les règles de
partage des biens appartenant en partie à des mineurs.
Ainsi, en présence d'un mineur sous administration légale, l'état liquidatif et de partage doit
être approuvé par le parent exerçant seul l'autorité parentale ou par les deux parents agissant
conjointement en leur qualité d'administrateurs légaux (cf. C. civ., art. 382, 382-1 et 387-1 ;
D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008, art. 2, ann. 1, col. 2, V).
Le juge des tutelles désignera un administrateur ad hoc, afin de représenter le mineur dans ce partage
en cas d'opposition entre les intérêts du mineur et ceux de son parent exerçant seul l'autorité
parentale ou de ses parents tous deux administrateurs légaux (C. civ., art. 383, al. 1er
).
23 Cass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 1083 : RJDA 12/00, n° 1121.
24 Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12016 : RJDA 6/14, n° 501.
33
et 2). Le tuteur a seul qualité pour
Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re
