Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re - 37

CRÉATION DE LA SCI
De plus, le juge peut, à tout moment et par dérogation, énumérer certains actes que la personne
en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels
l'assistance du curateur est exigée.
* Majeur sous tutelle
Il convient de se référer aux mêmes règles que pour le mineur sous tutelle (C. civ., art. 474).
Il convient par conséquent d'être prudent et de vérifier l'acte de naissance de la personne protégée,
car la mention de la curatelle ou de la tutelle n'y est portée à la diligence du greffe, avec une
opposabilité aux tiers, que 2 mois après que celle-ci en a été portée en marge. Cependant, seuls
des professionnels comme un avocat ou un notaire sont habilités à demander les actes de l'état
civil pour les besoins du dossier.
* Personne sous habilitation familiale
Les apports en société sont des actes de disposition.
Comme pour la curatelle, la personne habilitée a une fonction de représentation. À défaut, l'acte
d'apport est nul de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ; en cas d'assistance
de la personne placée sous habilitation, l'apport s'effectue par lui ; l'acte d'apport ne peut
être annulé, que s'il est établi que le majeur a subi un préjudice (C. civ., art. 494-1 et 494-9).
* Participation d'une personne sous mandat de protection future à une société
Si le mandat est rédigé sous la forme d'un acte sous signature privée, le mandataire ne peut effectuer
que les actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation ; ainsi, il ne peut souscrire des parts
sociales au nom du mandant (C. civ., art. 493).
Si le mandat est conclu sous la forme d'un acte notarié, le mandataire peut effectuer tous les
actes patrimoniaux que le tuteur peut faire seul ou avec une autorisation (C. civ., art. 490). Ainsi,
il peut effectuer des apports en numéraire ou d'immeubles au nom du majeur (apport de capitaux,
d'immeuble, etc.).
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de
protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple
lésion ou réduits en cas d'excès, ou même tout simplement annulés.
Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance
ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux
avec qui elle a contracté.
L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par
le délai de 5 ans (C. civ., art. 488).
D. CONDITIONS AFFÉRENTES AU STATUT MARITAL DE L'ASSOCIÉ
1. Associé marié
a. Quel que soit son régime matrimonial
Les époux peuvent être associés dans une SCI. De même, un seul des époux peut décider de sa
participation dans une SCI en qualité d'associé, avec des tiers.
Quel que soit son régime matrimonial, il dispose de ses biens propres et peut en faire apport car
ces biens ont été acquis avant le mariage, ou pendant le mariage par succession, donation ou legs
ou, plus simplement, parce qu'il est marié sous le régime de la séparation de bien et propriétaire
exclusif des biens.
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