Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re - 56

présence doit mentionner es nom, prénoms et adresse des associés présents ou représentés, le
nombre de parts dont ils disposent en pleine propriété ou en usufruit, pour les associés représentés,
l'identité des mandataires.
b. Règles de majorité
Les associés fixent librement dans les statuts les règles de majorité applicables aux décisions collectives
(C. civ., art. 1852).
Les conditions de majorité fixées par les statuts peuvent être les mêmes dans tous les cas ou différer
selon la nature ou l'importance des décisions à prendre.
Le calcul de la majorité peut s'effectuer en capital, en nombre d'associés, ou à la fois en nombre
et en capital. Les statuts doivent aussi préciser si la majorité doit être appréciée en fonction de la
totalité des associés ou en ne tenant compte que des associés présents, ou même simplement par
rapport aux voix exprimées.
L'article 1836, alinéa 2 du Code civil dispose qu'« En aucun cas, les engagements d'un associé ne
peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. »
En l'absence de clause particulière dans les statuts, les décisions sont prises à l'unanimité, à l'exception
de celles relatives à la nomination ou à la révocation du gérant, prises par des associés représentant
plus de la moitié des parts sociales. L'unanimité s'entend de la totalité des associés de
la société et pas seulement de ceux qui participent à l'assemblée ; la décision adoptée en violation
de cette exigence d'unanimité est nulle.
c. Mode de scrutin et conventions de vote
* Mode de scrutin
Le vote peut être effectué à main levée ou au scrutin secret lorsqu'il est prévu par les statuts.
* Conventions de vote
Il s'agit d'accord écrit des associés, aux termes duquel les associés ou certains d'entre eux s'engagent
à voter dans un sens déterminé ou à ne pas participer au vote. Ce type de convention n'engage
que les associés qui l'ont conclue : le non-respect de la convention par l'un de ses membres
ne peut pas être opposé à la société par les autres, par exemple pour invoquer la nullité d'une
décision collective.
Si ces conventions peuvent concerner toutes les décisions collectives, elles sont le plus souvent
limitées à certaines d'entre elles : choix des gérants, agrément de nouveaux associés, politique
d'investissement, affectation des résultats, etc.
Les conventions de vote sont valables dès lors qu'elles reposent sur un engagement éclairé des associés
signataires, qu'elles respectent les règles d'ordre public et que, destinées à l'établissement
d'une politique stable et durable, elles ne contrarient pas l'intérêt social.
Ces conventions sont licites si leur durée est indéterminée, car il peut y être mis fin unilatéralement
à tout moment.
d. Formalisation des décisions collectives
* Procès-verbaux des décisions collectives
Les consultations d'associés doivent faire l'objet de procès-verbaux comportant les mentions suivantes
:
- la date, l'heure et le lieu de la réunion ;
- les nom, prénoms et qualité du président de séance ;
- les nom et prénoms des associés ayant participé à la consultation ;
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