Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re - 57

FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
- le nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux ;
- les documents et rapports soumis aux associés ;
- le texte des résolutions mises aux voix, à la fois celles votées mais également celles qui ont été
rejetées ;
- le résultat des votes (pour, contre et abstention) ;
- un résumé des débats.
Tout associé a le droit d'exiger et obtenir une copie du procès-verbal de l'assemblée générale des
décisions collectives.
* En cas de consultation écrite
Le procès-verbal doit reprendre certaines des mentions indiquées ci-dessus. Il doit également
justifier que le formalisme de ce type de consultation a bien été respecté et annexer la réponse de
chaque associé au procès-verbal.
La position de chaque associé ayant voté n'a en revanche pas à être indiquée.
Lorsqu'il s'agit d'une assemblée, les procès-verbaux sont établis et signés par le gérant et par le
président de séance (si c'est une personne autre que le gérant) et par tous les associés présents
ou par leurs mandataires en cas de représentation.
Ils peuvent être établis et conservés sous forme papier ou électronique.
Ils doivent être établis sur un registre spécial tenu au siège de la société. Les pages de ce registre
doivent être numérotées et paraphées soit par le tribunal de commerce, soit par le tribunal judiciaire,
selon la forme de la société.
e. Droit d'information
Tout associé bénéficie d'un droit d'information. Il peut consulter et prendre copie au siège social
de tous les documents établis par la société ou reçus par elle, et poser par écrit des questions au
gérant à propos de la gestion sociale. Le gérant est tenu d'y répondre, également par écrit, dans
le délai d'un mois.
* Droit aux bénéfices sociaux
Chaque associé a droit aux bénéfices réalisés par la société. En l'absence de clause statutaire, la
part de chaque associé dans les bénéfices se détermine à proportion de sa part dans le capital
social (C. civ., art. 1844-1).
Les statuts peuvent déroger à ce principe de proportionnalité, sous réserve qu'il n'y ait pas stipulation
d'une clause léonine attribuant à un associé la totalité des bénéfices ou excluant un associé
totalement des profits réalisés (C. civ., art. 1844-1, al. 2). Cette répartition peut être égale
nonobstant l'inégalité des apports ou, inversement, être inégale malgré l'équivalence des apports.
Le droit des associés aux dividendes prend naissance au jour où l'assemblée décide leur mise en
distribution même si, fiscalement, les bénéfices réalisés par les sociétés non soumises à l'impôt sur
les sociétés sont considérés comme acquis par les associés à la clôture de l'exercice.
Il pourrait néanmoins être prévu par une clause statutaire que la distribution des bénéfices se fera
par acomptes au fur et à mesure de leur réalisation tout au long de l'année, avant même la reddition
des comptes annuelle par le gérant, sur la base d'arrêtés périodiques de trésorerie effectués
par le gérant.
En l'absence d'une décision de distribution, une société civile ne peut pas être reconnue débitrice
de dividendes à l'égard de ses associés ; par conséquent, dans le cas où un service des impôts
notifie à une SCI une saisie-attribution aux fins de recouvrer une dette fiscale de l'un de ses associés,
celle-ci ne peut être condamnée aux causes de la saisie pour avoir méconnu une obligation
incombant à un créancier.
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