Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re - 58

* Droit aux bénéfices en cas de communauté entre époux
Seul l'époux associé a qualité pour percevoir les dividendes. Mais puisque les dividendes proviennent
de parts sociales acquises durant le mariage que l'époux associé perçoit après son divorce,
durant l'indivision post-communautaire, ce sont donc des fruits accroissant l'indivision
même si la qualité d'associé attachée aux parts ne relève pas de l'indivision.
* Droit aux bénéfices en cas de cession de parts
En cas de cession de parts, l'acquéreur a droit aux dividendes distribués après la cession, car les
dividendes n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée,
la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables et la détermination de
la part qui est attribuée à chaque associé.
En conséquence, lorsque les parties conviennent du paiement au cédant, avant la clôture de l'exercice
et avant la décision statuant sur les comptes, d'une partie des bénéfices de cet exercice estimés
et chiffrés, les sommes correspondantes constituent en réalité un élément du prix de cession.
En cas de décès d'un associé ayant légué ses parts sociales, son héritier n'a pas droit aux dividendes
s'il n'est pas associé, même si le légataire des parts ne peut pas y prétendre non plus avant
la délivrance du legs.
C. OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS
1. Réalisation des apports
Tout associé doit obligatoirement réaliser son apport lors de la constitution de la société. Il doit
répondre aux appels de fonds du gérant, qui peut le contraindre en justice à honorer ses engagements.
Si
une clause statutaire le prévoit, le défaut de versement de son apport peut entraîner pour l'associé
défaillant l'exclusion de la société.
2. Obligation de supporter le passif social
L'article 1857 du Code civil dispose qu'« À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment
des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour
de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui
dont la participation dans le capital social est la plus faible. »
Il n'est pas possible de s'en affranchir par une clause statutaire contraire.
Les créanciers sociaux peuvent donc saisir valablement les biens personnels d'un associé à condition
d'avoir préalablement et vainement poursuivi la société.
Toutefois, chaque associé n'est responsable qu'en proportion des droits qu'il détient dans le capital
social.
L'associé qui se retire de la société reste tenu vis-à-vis des tiers des dettes sociales devenues
exigibles avant que son retrait ne soit devenu opposable aux tiers.
A contrario, le nouvel associé qui entre dans la société en cours de vie sociale ne répond que des
dettes sociales devenues exigibles après son entrée dans la société.
3. Contribution aux pertes
L'article 1832, alinéa 3 du Code civil dispose que les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
En principe, chaque associé contribue aux pertes proportionnellement à sa part de détention dans
le capital social. Les statuts peuvent prévoir également une clause de contribution aux pertes fixant
la règle de répartition des pertes sociales entre les associés.
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LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

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