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2. Droit de retrait
Rappelons que les statuts sont un contrat entre les parties. Par conséquent, les associés peuvent
prévoir conventionnellement dans les statuts une clause concernant le droit de retrait d'un associé
et les modalités.
Si une telle clause est prévue, le retrait d'un associé sera soumis au respect des conditions prévues
aux statuts ; à défaut, le Code civil dispose, dans son article 1869, alinéa 1er
, que « Sans préjudice
des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans
les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision
unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une
décision de justice. »
Le droit de retrait doit s'exercer dans le respect des autres clauses statutaires, notamment si les
statuts prévoient qu'un associé doit rester un certain délai dans la société avant de pouvoir exercer
son droit de retrait, sans que ce délai soit abusif.
L'article 1869, alinéa 1er
du Code civil dispose aussi que le retrait peut également être autorisé
pour justes motifs par une décision de justice. La notion de justes motifs est appréciée de façon
subjective, par rapport à la situation personnelle de l'associé qui veut se retirer de la société.
Lorsque les conditions du retrait sont valablement réunies, la société va procéder à la formalité de
réduction du capital social par annulation des parts de l'associé qui se retire.
Dans le cadre de cette opération, l'associé qui se retire sera remboursé de la valeur de ses parts
sociales. La valeur retenue sera celle de la date la plus proche de la réalisation de cette opération.
Le prix de parts peut lui être remboursé comptant par la reprise soit d'un bien en nature, soit d'un
bien qu'il a apporté selon valorisation. Dans ce dernier cas, les autres associés ne peuvent pas
s'opposer à cette reprise, mais l'apporteur peut y avoir renoncé par avance, dans les statuts ou
par une décision ou un acte distinct. L'attribution d'autres biens, si elle n'a pas été prévue par les
statuts ou par une décision antérieure au retrait, ne peut intervenir qu'avec l'accord unanime des
autres associés.
À défaut d'accord amiable sur la valeur de remboursement des parts sociales, cette valeur est fixée
par un expert désigné par le président du tribunal (C. civ., art. 1869, al. 2).
L'associé qui se retire d'une société civile ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de
la valeur de ses droits sociaux.
III. Bénéficiaires effectifs de la société
A. NOTION DE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui :
- soit détient directement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou 25 % du
capital et des droits de vote indirectement par le biais d'une personne morale ;
- soit exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.
Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères ci-dessus, le bénéficiaire
effectif à déclarer est, par défaut, le gérant de la société (C. mon. fin., art. R. 561-1, al. 2 et 3).
Dans l'hypothèse où le gérant est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes
physiques qui représentent légalement cette personne morale (C. mon. fin., art. R. 561-1,
dernier al.).
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LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

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