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CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
En principe, les clauses statutaires prévoient les règles de majorité pour l'agrément. Dans le silence
des statuts, l'agrément requiert l'unanimité des associés, et le cédant participe au vote.
Les statuts peuvent également confier au gérant le soin de statuer sur l'agrément, ce qui lui confère
le pouvoir de décider seul de l'opportunité de faire entrer de nouveaux associés dans la société.
En cas de refus d'agrément, les associés doivent racheter ou faire acheter, par un tiers ou par la
société, les parts dont la cession n'a pas été autorisée. En cas de contestation sur le prix, celui-ci
est fixé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par le président
du tribunal.
Si les associés ne peuvent acheter ou faire acheter les parts mises en vente et persistent dans leur
refus d'admettre le cessionnaire proposé comme nouvel associé, ils peuvent décider la dissolution
de la société (C. civ., art. 1863).
4. Cession réalisée sans l'agrément des associés ou malgré leur refus
Dans ce cas, la cession est alors inopposable à ceux-ci et à la société. L'acquéreur ne peut donc pas
exercer ses droits d'associé auprès de la société : seul le cédant a le droit de voter et de percevoir
les dividendes.
En revanche, la cession reste valable entre les parties (notamment, le cédant peut réclamer le
paiement du prix de cession) et à l'égard des tiers (c'est donc en principe à l'acquéreur que les
créanciers de la société doivent réclamer le paiement des dettes sociales si la société fait défaut).
B. CONDITIONS DE FORME ET OPPOSABILITÉ AU TIERS
1. Conditions de forme
Conformément aux dispositions de l'article 1865 du Code civil, la cession de parts sociales doit
être constatée par écrit.
L'acte de vente peut être sous signature privée ou notarié.
Toutefois, la cession de parts par acte notarié est obligatoire dans certains cas, notamment :
- lorsque la cession est réalisée à l'étranger, et porte sur les titres d'une société dont l'actif est
principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France (conformément
aux dispositions de l'article 726, I, 2° du CGI, ces cessions doivent être constatées dans le délai
d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France) ;
- lorsque deux époux sont associés d'une même société, les cessions faites par l'un à l'autre ne
sont valables que si elles résultent d'un acte notarié ou d'un acte sous signature privée ayant acquis
date certaine autrement que par le décès du cédant (C. civ., art. 1861, al. 4).
L'acte sous signature privée doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, à moins que
les parties soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé (C. civ., art. 1375),
plus un pour l'enregistrement et un autre encore pour le dépôt au greffe.
2. Opposabilité de la cession
L'article 1865 du Code civil dispose que la cession est rendue opposable à la société dans les
formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la
société.
Le non-respect de cette notification rend la vente inopposable à la société, sauf si la société a eu
connaissance et a accepté la cession de façon certaine et non équivoque (par exemple l'agrément
du projet de cession des parts).
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