Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re - 82

Le choix doit se porter sur des éléments objectifs, sur l'identité officielle et précise du candidat à
la location afin d'établir le bail, mais également sur sa solvabilité déterminante pour un engagement
éclairé et de bonne foi.
La SCI a le droit de solliciter, en appui de son dossier locatif, des justificatifs auprès du candidat à
la location et auprès de sa caution (ces pièces sont visées dans l'annexe I et II du décret n° 20151437
du 5 novembre 2015). Cette liste est exhaustive ; faute de respect, le contrevenant s'expose
à une amende de 15 000 €.
Liste des pièces justificatives pouvant être exigées
de chacun des candidats à la location
A. - Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire
parmi les documents suivants :
1. Carte nationale d'identité française ou étrangère.
2. Passeport français ou étranger.
3. Permis de conduire français ou étranger.
4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte
de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
B. - Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
1. Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son
mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
2. Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de
l'article L. 264-2 du Code de l'action sociale et des familles.
3. Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son
domicile.
4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
C. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents
suivants :
1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi
et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée
de la période d'essai.
2. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une
entreprise commerciale.
3. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
4. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification,
pour un travailleur indépendant.
5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
7. Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
D. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
1. Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie
des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le
dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur
le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration
fiscale de cet État ou territoire.
2. Trois derniers bulletins de salaire.
3. Justificatif de versement des indemnités de stage.
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